7 S 3. Assiette

Participations détenues dans les sociétés de participations financières de professions libérales (SFP-PL).

Question :

Le redevable qui détient une participation dans la société d'exercice libéral (SEL) dans laquelle il exerce sa profession principale indirectement par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL) peut-il prétendre au bénéfice du régime des biens professionnels ?

Réponse :

D'une manière générale, les titres détenus dans une société interposée qui possède une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions peuvent bénéficier du régime des biens professionnels pour une fraction de leur valeur. Ces dispositions sont notamment applicables aux titres détenus par un redevable dans une SFP-PL. Ainsi, les titres détenus dans une SPF-PL par un redevable peuvent bénéficier d'une exonération à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la SFP-PL correspondant à la participation que cette SFP-PL détient dans la SEL dans laquelle il exerce sa profession principale.