B.O.I. N° 92 du 16 MAI 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 A-3-95

N° 92 du 16 MAI 1995

6 C.D. / 12 - A 1

INSTRUCTION DU 9 MAI 1995

DISPOSITIONS GENERALES. DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES COMPETENTS
RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

(C.G.I., art. 1639 A bis)

NOR : BUD F 95 20867 J

[S.L.F. - Bureau C3]

L'article 1639 A bis du code général des impôts prévoit que les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre relatives à la fiscalité directe locale doivent être prises avant le 1er juillet d'une année pour être applicable l'année suivante.

L'article 70 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994, cf B.O.I. 6 A-1-95 ) a, pour 1995 exclusivement, reporté la date avant laquelle les délibérations doivent être prises au 15 septembre. Les délibérations prises en application de l'article 1639 A bis, applicables pour la première fois en 1996, devront donc être prises avant le 15 septembre 1995.

Sont concernées par cette disposition les délibérations relatives au champ d'application, aux exonérations ou à l'assiette des taxes directes locales (cf. notamment B.O.D.G.I. 6 A-4-80), à l'exclusion des délibérations fixant les taux d'imposition ou les produits et de celles prises dans le cadre de l'article 1466 du code général des impôts.

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

M. TALY