B.O.I. N° 76 DU 12 AOÛT 2010
II. Conséquences sur les modalités pratiques de fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2010
21.Les modalités du vote du taux relais pour les EPCI à taxe professionnelle unique (devenus EPCI à FPU) ou à taxe professionnelle de zone (devenus à FPZ) ou encore à taxe professionnelle éolienne (FEU) ne sont pas modifiées dès lors que le vote du taux relais au titre de 2010 est lié, de manière générale, à la variation du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constatée l'année précédente pour l'ensemble des communes membres.
22.En revanche, pour les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle, la suppression de la taxe professionnelle et le versement d'une compensation relais au titre de l'année 2010 emportent des conséquences pour la détermination du coefficient de variation proportionnelle à retenir pour la fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2010.
23.Jusqu'alors, ce coefficient de variation proportionnelle était égal au rapport entre :
- le produit fiscal attendu des quatre taxes directes locales par la commune ou l'EPCI à fiscalité additionnelle pour l'année N ;
- et le produit fiscal de ces mêmes taxes à taux constants (égal au produit des bases prévisionnelles de l'année N par les taux de l'année précédente).
24.Au titre de 2010, le calcul ne peut être opéré selon cette modalité dès lors que le produit fiscal attendu doit tenir compte de la compensation relais et notamment de la deuxième composante de la compensation relais (produit de CFE déterminé à partir de l'augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de taxe professionnelle de 2009).
25.Dès lors, le coefficient de variation proportionnelle doit être calculé selon les modalités suivantes :
26. Premier cas : le produit fiscal attendu par la commune ou l'EPCI à fiscalité additionnelle en 2010 est inférieur au produit à taux constants de la taxe d'habitation et des taxes foncières
La seconde composante de la compensation relais a une valeur nulle et le coefficient de variation proportionnelle est égal au rapport entre :
- le produit fiscal attendu de la taxe d'habitation et des taxes foncières pour l'année 2010 ;
- et le produit fiscal à taux constants de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
27. Deuxième cas : le produit fiscal attendu par la commune ou l'EPCI à fiscalité additionnelle en 2010 est égal au produit à taux constants de la taxe d'habitation et des taxes foncières
Le coefficient de variation proportionnelle est égal à 1, la seconde composante de la compensation relais est nulle et le taux relais de cette commune ou cet EPCI à fiscalité additionnelle sera donc égal à son taux de taxe professionnelle de 2009.
28. Troisième cas : le produit fiscal attendu par la commune ou l'EPCI à fiscalité additionnelle en 2010 est supérieur au produit à taux constants de la taxe d'habitation et des taxes foncières
Le coefficient de variation proportionnelle est égal au rapport entre :
- la somme du produit fiscal attendu de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la seconde composante de la compensation relais au titre de l'année 2010 ainsi que du produit fiscal de CFE obtenu à partir du taux 2009, multiplié par 0,84 1 ;
- et la somme du produit fiscal à taux constants de la taxe d'habitation et des taxes foncières ainsi que du produit fiscal de CFE obtenu à partir du taux 2009, multiplié par 0,84.
29. Cas particulier : Création ex nihilo au 1 er janvier 2010 d'un EPCI à fiscalité additionnelle.
Le II de l'article 1636 B sexies prévoit, en cas de création d'un EPCI à fiscalité additionnelle, que les rapports entre les taux des quatre taxes établies par l'EPCI doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés des mêmes taxes dans l'ensemble des communes membres (cf. BOI 6 CD n° 49 du 10 mars 1988).
30.Dans cette situation, les taux de l'EPCI étaient obtenus en appliquant aux taux moyens pondérés des quatre taxes constatés l'année précédente dans l'ensemble des communes membres un coefficient déterminé à partir du rapport entre :
- le produit fiscal attendu des quatre taxes directes locales par l'EPCI à fiscalité additionnelle la première année d'application de la fiscalité additionnelle ;
- et le produit fiscal de ces mêmes taxes à taux constants (égal au produit des bases prévisionnelles de l'année N par les taux moyens pondérés des communes membres de l'année précédente).
31.Dans la mesure où les EPCI à FA qui se créent ex nihilo au 1 er janvier 2010 ne bénéficient que de la seconde composante de la compensation relais (cf. n° 107 ), les modalités de détermination du coefficient nécessaire à la détermination des taux d'imposition de fiscalité additionnelle sont modifiées. Ce coefficient appliqué au titre de l'année 2010 aux taux moyens pondérés 2009 des quatre taxes de l'ensemble des communes membres de l'EPCI est égal au rapport entre :
- le produit fiscal attendu par l'EPCI au titre de l'année 2010 ;
- et la somme du produit fiscal à taux constants de la taxe d'habitation et des taxes foncières ainsi que de la CFE obtenu en multipliant la base CFE de l'année 2010 par 0,84 et par le taux moyen pondéré des communes membres pour 2009.
32.Un exemple illustrant ces principes est présenté à l'annexe 4.
B. SITUATION DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
33.Les départements et les régions ne votent pas de taux relais au titre de 2010.
34. Remarque : Pour les impositions de CFE établies au titre de 2010, les taux à retenir sont les suivants :
- les taux communaux et intercommunaux définis aux 1 à 4 du I de l'article 1640 C.
- majorés, selon certaines modalités, des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune ou de l'EPCI pour les impositions établies au titre de 2009 ;
- majorés, le cas échéant, de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D ;
- corrigés par l'application de coefficients de 0,84 et de 1,0485 pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 16 % (qui s'appliquait aux bases de taxe professionnelle) et du transfert d'une fraction des frais de gestion à compter de 2011.
35.Les taux retenus en 2010 pour l'établissement des impositions de CFE ainsi que les taux de référence à retenir pour le vote des taux 2011 par les collectivités territoriales et les EPCI feront l'objet d'une instruction ultérieure.