B.O.I. N° 114 du 21 JUIN 1995
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
11 C-1-95
N° 114 du 21 JUIN 1995
11 CAD./1
NOTE DU 7 JUIN 1995
CONSERVATION CADASTRALE.
MISE EN SERVICE D'UNE NOUVELLE DOCUMENTATION SUR MICROFICHES ET DE NOUVEAUX FEUILLETS DE
MATRICE DANS LES MAIRIES.
NOR : BUD L 95 00044 J
[D.G.I. - Bureaux II B 2 et III A 1]
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RESUME
L'évolution de la fiscalité directe locale, la modernisation des outils informatiques et l'utilisation accrue des données foncières par les applications fiscales ont rendu nécessaire la refonte de la documentation foncière. Afin de tenir compte des observations formulées par les utilisateurs sur les modifications intervenues en 1994, cette documentation a été aménagée pour 1995 et les mairies, notamment, recevront suivant l'option choisie, un jeu des nouvelles microfiches mises en service ou des feuillets correspondants. Les aménagements apportés concernent notamment les points suivants : - réédition de la microfiche LN ou liste des numéros communaux de propriétaires ; - microfiches RP • retour aux dimensions des cadres utilisés jusqu'en 1993, pour améliorer la lisibilité des documents ; • classement dans l'ordre + (personnes morales), * (« les copropriétaires... »), lettres de groupe, et à l'intérieur de chacun de ces ensembles, classement dans l'ordre alphabétique de la dénomination, en retenant le nom patronymique pour les femmes mariées ; • indication des dates et lieux de naissance ; mentions « succession » et « copropriétaires » le cas échéant ; message signalant que le nombre de titulaires de droits est supérieur à 3 ; • indication de l'année au titre de laquelle un bien est entré au compte communal ; classement des locaux dans l'ordre des identifiants cadastraux ; édition des lots et des quotes-parts ; mention des codes de construction particulière et de série tarif ; abréviations plus claires de la nature du local ; positionnement amendé de certaines colonnes ; • complètement des cadres présentant les revenus imposés par collectivité ; • mention de la parcelle primitive, indication de toutes les parcelles d'assises au compte des copropriétaires ; désignation de la parcelle de référence pour les lots non bâtis. - microfiche LA • édition de la microfiche LA par commune ; • création d'un double accès aux comptes des femmes mariées : accès par le nom marital et accès par le nom patronymique ; indication des natures de droit (usufruitier, propriétaire etc...) ; • nouveau positionnement des colonnes les unes par rapport aux autres, de manière à rapprocher les références aux microfiches RP portées en regard de la dénomination de la personne ; - microfiche LP • les références aux microfiches RP portées en regard de chaque parcelle identifieront exactement la vue comportant la parcelle et non la première microvue du compte ; • positionnement amendé de certaines colonnes. Une nouvelle plaquette « Documentation cadastrale des mairies » est élaborée pour tenir compte des aménagements ainsi apportés. Elle présente la documentation cadastrale, quel que soit son support - microfiches ou papier-. • |
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CHAPITRE PREMIER :
PRESENTATION DE LA NOUVELLE DOCUMENTATION
A. LA DOCUMENTATION SUR MICROFICHES
La nouvelle matrice miniaturisée se compose de :
• une microfiche principale, le « Relevé de Propriété » (RP),
• trois tables d'accès, la « Liste des Parcelles » (LP), la « Liste Alphabétique des personnes » (LA), la « Liste des Numéros communaux (LN).
Ces microfiches sont détaillées dans les annexes I à IV.
1. La microfiche principale
Le Relevé de Propriété (RP) (annexe I)
Le Relevé de Propriété détaille, pour chaque compte communal, l'ensemble des propriétés bâties et non bâties ainsi que les droits réels ou particuliers correspondants. Les personnes sont classées par groupe (+, *, A, ... Z) et, à l'intérieur de chaque groupe, dans l'ordre alphabétique de la dénomination de la personne, nom patronymique puis dans l'ordre croissant des comptes communaux et par série rôle. Cette microfiche, qui conserve par rapport au modèle actuel son architecture globale, comporte désormais les données relatives aux lots ainsi que l'année d'entrée au compte du local ou de la parcelle.
2. Les microfiches tables d'accès
Les microfiches de ce type ont été créées afin de faciliter l'accès aux informations principales. Les liaisons entre les microfiches principales sont présentées en annexe IX-1 et les microfiches tables d'accès sont détaillées dans les annexes II à IV.
a) La Liste des Parcelles (LP) (annexe II)
Elle détaille, pour chaque parcelle, la section et le numéro de parcelle, l'adresse, la contenance, les subdivisions fiscales, les groupe et sous-groupe de nature de culture, ainsi que les références d'accès à la microfiche « Relevé de Propriété ». Elle permet ainsi d'accéder à la microfiche « Relevé de Propriété » à partir de la section et du numéro de parcelle.
b) La Liste Alphabétique des personnes (LA) (annexe III)
Sur cette liste, figure l'ensemble des personnes physiques ou morales qui exercent un droit réel ou particulier sur un bien.
Elles sont classées,
- pour les personnes morales : par ordre alphabétique, à l'intérieur des codes groupes 0 à 6 (autres personnes morales) d'une part et par ordre alphabétique, à l'intérieur des codes groupes 7 et 8 (copropriétaires) d'autre part ;
- pour les personnes physiques : par ordre alphabétique de la dénomination de la personne (nom patronymique et nom marital pour les femmes mariées).
Pour chaque personne sont indiqués la date de naissance (personnes physiques), la nature du droit exercé, les nom et prénoms pour les personnes physiques ou dénomination de la personne morale ainsi que les références d'accès à la première vue de la microfiche « Relevé de Propriété » où apparaît la personne.
c) La Liste des Numéros communaux (LN) (annexe IV)
Cette liste détaille par numéro communal, l'ensemble des personnes physiques ou morales qui composent le compte communal. Elles sont classées par ordre croissant des lettres de groupe (+, *, A, B, C...) puis à l'intérieur d'une lettre de groupe par ordre croissant du numéro communal.
Le contenu de la microfiche LN est identique à celui de la microfiche LA.
Néanmoins, les femmes mariées y figureront uniquement sous la dénomination utilisée dans la microfiche RP (nom patronymique suivi du nom marital).
B. LA DOCUMENTATION PAPIER
1. Les feuillets récapitulatifs 6034-NR et 6035-NR
Ces feuillets papier présentent les résultats généraux agrégés au niveau de la commune.
Pour les propriétés bâties, les feuillets 6034-NR récapitulent, pour chacune des natures et catégories de locaux existant dans la commune, la valeur locative, le revenu cadastral exonéré pour la part communale de façon permanente ou temporaire, le revenu cadastral imposé et le nombre de parties d'évaluation.
S'agissant des propriétés non bâties, les feuillets 6035-NR agrègent, pour chaque classe de groupe et sous-groupe de nature de culture répertoriée dans la commune, la contenance, le revenu cadastral exonéré pour la part communale de façon permanente ou temporaire, le revenu cadastral imposé et le nombre de parcelles ou subdivisions fiscales.
Ces feuillets décrits en annexes V et VI sont édités en double exemplaire, l'un destiné aux mairies, l'autre destiné aux CDIF.
2. Les feuillets de la documentation « mairie »
Ces documents sont destinés aux seules communes n'ayant pas opté pour une documentation miniaturisée et viendront s'ajouter aux feuillets papier décrits dans le paragraphe précédent. Outre le feuillet 6031-N, comportant les désignations du département et de la commune, il s'agit des feuillets intitulés :
• « Relevé de Propriété » (6041-NR). Ce feuillet recense l'ensemble des propriétés bâties et/ou non bâties sur lesquelles une personne (physique ou morale) exerce des droits réels ou particuliers.
• « Liste des Parcelles » (6016-TR). Ce feuillet détaille les informations sur les caractéristiques des propriétés non bâties (adresse, contenance, nature de culture ...).
• « Liste Alphabétique des Personnes » (6038). Ce feuillet liste les personnes physiques ou morales exerçant des droits réels ou particuliers sur un bien.
• « Liste des Numéros communaux » (6038). Ce feuillet indique par compte communal les personnes physiques ou morales exerçant des droits réels ou particuliers sur un bien.
Ces feuillets, qui sont décrits au chapitre 3, paragraphe A, section 2 ont un contenu identique à celui des microfiches RP, LP, LA et LN. Ils sont reproduits en annexes VII-1 à VII-4.
Les feuillets 6032 N1 à N3 et 6033 N1, et N2 sont supprimés et remplacés par une brochure « documentation cadastrale des mairies ».
C. LA MATRICE CADASTRALE DANS LES CDIF
La matrice cadastrale à la disposition des usagers dans les CDIF est constituée des documents suivants :
- les microfiches « RP » ou « relevé de propriété » et leurs tables d'accès précitées, à savoir les microfiches LA, LN et LP,
- les feuillets récapitulatifs 6034 NR et 6035-NR présentant les résultats généraux des communes.
CHAPITRE DEUX :
LA DOCUMENTATION DE LA MAIRIE
A. CAS GENERAL
1. Communes ayant opté pour la documentation miniaturisée
Dans ce cas, la documentation de la mairie se compose :
• des feuillets papier récapitulatifs 6034-NR, 6035-NR indiquant les résultats généraux en matière de propriétés bâties et de propriétés non bâties ;
• d'une collection de microfiches « Relevé de Propriété » (RP), « Liste des Parcelles » (LP), « Liste des Numéros communaux » (LN) et « Liste Alphabétique des personnes » (LA). Elles permettent d'accéder d'une part, à l'ensemble des propriétés bâties et non bâties de la commune et d'autre part, à l'ensemble des propriétaires ;
• d'une nouvelle plaquette « Documentation cadastrale des mairies » qui sera disponible en mai-juin 1995.
Les mairies disposent ainsi, pour leur commune, des informations existant dans la documentation foncière en ce qui concerne les personnes physiques ou morales et les droits réels ou particuliers exercés sur les propriétés bâties et non bâties.
2. Communes n'ayant pas opté pour la documentation miniaturisée
Les informations dont disposent les communes sont identiques au cas précédent, mais la documentation de la mairie se compose alors de feuillets papier reliés en matrice. Celle-ci comporte :
• le feuillet 6031-N qui indique les désignations du département et de la commune ;
• les feuillets sur les situations récapitulatives des propriétés bâties et non bâties 6034-NR et 6035-NR ;
• les feuillets « Liste des Parcelles » (n° 6016-TR) : ils se substituent au registre des états de section 6003 ; chaque feuillet 6016-TR comporte les mêmes informations que les vues des microfiches « LP » à l'exception des informations renvoyant à la microfiche RP ;
• les feuillets « Liste Alphabétique des Personnes » (n° 6038) : ils comportent les mêmes informations que les vues des microfiches « LA », à l'exception des indications relatives à la microfiche « RP » ;
• les feuillets « Liste des Numéros communaux » (n° 6038) : ils comportent des mêmes informations que les vues des microfiches « LN » à l'exception des indications relatives à la microfiche « RP » ; édités sur le même imprimé que les feuillets précédents, seul le titre et l'ordre d'édition les en différencient.
• les feuillets « Relevé de Propriété » (n° 6041-NR) : la microfiche et le feuillet comportent les mêmes informations.
• de la plaquette « Documentation cadastrale des mairies ».
Il est précisé qu'à compter de 1995, cette documentation cadastrale sur support papier fera l'objet annuellement d'une réédition complète. Il ne sera donc plus édité de feuillets de mise à jour destinés à se substituer aux feuillets périmés.