B.O.I. N° 130 du 13 JUILLET 1999
E. PENALITES
Dans le cas où un ou plusieurs acomptes mentionnés au 3 de l'article 287 sont acquittés hors délai, sous estimés ou diminués indûment, le redevable supporte une majoration de 10 % sans préjudice des intérêts de retard légalement exigibles.
F. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'ensemble des dispositions décrites ci-avant entre en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.
En pratique, les entreprises placées sous le régime simplifié au 1er janvier 1999 auront donc déposé une déclaration abrégée n° CA 4 au titre du 1 er trimestre (ou trois déclarations abrégées au titre des mois de janvier, février et mars en cas d'option pour la mensualisation de ces déclarations) et s'acquitteront pour le reste de l'exercice des acomptes fixes prévus par le nouveau dispositif.
Différentes situations susceptibles de se rencontrer lors de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif sont détaillées en annexe II.
Pour la Sous-Directrice, Le Chef de Bureau
Philippe DUFRESNOY
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ANNEXE I
Exemples de détermination des acomptes à partir de la déclaration annuelle
• 1 er cas = CA 12 déposée au titre de 1998 débitrice
Impôt exigible (ligne 18 de la déclaration) = 60 000 (→ les acomptes à venir seront de 15 000 en juillet et octobre 1999, 12 000 en décembre 1999 et 15 000 en avril 2000)
TVA/immobilisations = 10 000
Acomptes déclarés = 40 000 (imputation de cette TVA sur les CA4)
TVA nette à payer = 10 000
→ incidences sur les acomptes
1er trimestre 1999
Calcul du versement provisionnel = 10 000
(Acompte déclaré sur déclaration CA4 -ligne 3-)
TVA déductible sur investissements = 30 000
(CA4 -ligne 4))
Acompte déclaré = 0
(Total à payer)
Crédit à reporter = 20 000
(CA4-ligne 8)
Juillet 1999
Acompte attendu = 15 000
Report du crédit = 20 000 (remboursement non demandé)
Acompte payé = 0, reste à reporter 5000
Octobre 1999
Acompte attendu = 15 000
Report du crédit non encore imputé = 5 000
Acompte payé = 10 000
Facture TVA s/immobilisations septembre 1999 = 20 000
Remboursement demandé = 20 000
(Demande sur formulaire n° 3519, facture jointe)
Décembre 1999
Acompte attendu = 12 000
Avril 2000
Acompte attendu = 15 000
• 2ème cas = CA 12 déposée au titre de 1998 créditrice
Impôt exigible (ligne 18 de la déclaration) = 60 000 (→ les acomptes à venir seront de 15 000 en juillet et octobre 1999, 12 000 en décembre 1999 et 15 000 en avril 2000)
TVA/immobilisations = 90 000
Acomptes déclarés = 0 (imputation de cette TVA sur les CA4)
Crédit = 30 000
→ incidences sur les acomptes
1er trimestre 1999
Calcul du versement provisionnel = 10 000
(Acompte déclaré sur déclaration CA4 -ligne 3-)
Report du crédit dégagé sur la CA12 -1998- = 30 000
(Somme à imputer -ligne 11))
Acompte déclaré = 0
(Total à payer)
Pour mémoire : crédit à reporter sur l'acompte de juillet = 20 000 (et non 30 000 puisque 10 000 ont déjà été utilisés)
Juillet 1999
Acompte attendu = 15 000
Report du crédit 1998 non encore imputé = 15 000 (20 000 limité à 15 000 → reste 5 000 à imputer)
Acompte payé = 0
Octobre 1999
Acompte attendu = 15 000
Report du crédit 1998 non encore imputé = 5 000
Acompte payé = 10 000
Facture TVA s/immobilisations septembre 1999 = 20 000
Remboursement demandé = 20 000
(Demande sur formulaire n°3519 facture jointe)
Décembre 1999
Acompte attendu = 12 000
Avril 2000
Acompte attendu = 15 000
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