SOUS-SECTION 2 EXONÉRATIONS

ANNEXE I

 Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils,
les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité

ANNEXE II

 Indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre

Les militaires et les fonctionnaires qui ont droit à l'indemnité prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en faveur des pensionnés à 100 % pour tuberculose ne peuvent cumuler cette indemnité avec la solde ou le traitement dont ils continuent à bénéficier. Il est donc admis que le montant de cette solde ou de ce traitement soit exclu des bases de l'impôt sur le revenu à concurrence d'une fraction égale au montant de l'indemnité.

Le montant de cette indemnité a été fixé comme suit :