B.O.I. N° 1 du 9 JANVIER 2006
2. Obligations incombant aux souscripteurs au capital des sociétés investissant dans les autres secteurs
188. Engagement de conservation des titres. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les titres acquis pendant cinq ans à compter de la date de la souscription. Pour bénéficier de la réduction, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus, une attestation délivrée soit par la société bénéficiaire des apports, soit par l'intermédiaire agréé (banques, établissements financiers, etc...), lorsque la souscription est reçue par un tel intermédiaire.
Un modèle d'attestation est joint en annexe VII.
189. Attestation de la société. Lorsqu'un souscripteur entend bénéficier de la réduction, les formalités suivantes doivent être accomplies :
- le souscripteur fait connaître, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la souscription est intervenue, son intention de bénéficier de la réduction d'impôt soit à la société bénéficiaire des apports, soit à l'intermédiaire agréé qui a reçu la souscription ;
- la société ou l'intermédiaire agréé remet au souscripteur une attestation.
Cette attestation, certifiée et signée par la personne qui la délivre, précise qu'elle est établie pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI. Elle comporte les indications suivantes :
- désignation du souscripteur ;
- nombre, montant nominal et, le cas échéant, numéros des parts ou actions souscrites ;
- date de la souscription ;
- date et montant des versements effectués au cours de l'année au titre de laquelle l'attestation est délivrée ;
- raison sociale, adresse du siège et numéro d'immatriculation au registre du commerce de la société bénéficiaire des apports, ainsi que, pour chacun des établissements exploités, l'adresse et la nature des opérations qui y sont effectuées.
Cette attestation est jointe à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée.
Les quatre années suivantes, les souscripteurs doivent joindre à chacune de leurs déclarations de revenus annuels un exemplaire de l'état individuel (modèle annexe V) fourni par la société afin que les services fiscaux s'assurent de la détention permanente de parts ou actions par le contribuable.
3. Obligations incombant aux souscripteurs de SOFIOM
190. Attestation de la société . Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, le VII de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI prévoit que le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction d'impôt, un relevé délivré par cette société faisant état :
- du montant du capital de la SOFIOM, du nombre et des numéros des actions souscrites, du montant et de la date de leur souscription ;
- éventuellement, du taux de la garantie accordée pour le rachat à terme de sa participation et l'identité du garant ;
- du nom et de l'adresse du siège social des entreprises qui acquièrent des investissements financés par les souscriptions agréées ;
- de la nature des investissements, de leur prix et du montant des versements effectués, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au capital de la SOFIOM, par les entreprises aux fournisseurs concernés ;
- du montant du financement de l'investissement apporté par la SOFIOM à ces entreprises ainsi que la proportion des prêts participatifs dans ce financement ;
- du pourcentage de participation de la SOFIOM dans le capital de chacune desdites entreprises.
E. OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SOCIÉTÉS BENEFICIAIRES DES SOUSCRIPTIONS
1. Engagement et obligations des sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs y compris certaines SCPI
a) Engagement des sociétés
191.Les sociétés doivent s'engager :
- à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle (soit avant le 31 décembre 2008 pour les souscriptions closes le 31 décembre 2006) ;
- à louer ces immeubles pendant cinq ans (six ans dans le cas de sociétés réalisant des investissements dans le secteur locatif intermédiaire) à compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale.
192.Le locataire ne doit pas être un des associés, son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.
193.Le non-respect de l'un des engagements ou de la qualité du locataire entraîne la reprise de la réduction d'impôt accordée au souscripteur.
194.La société doit fournir au souscripteur les informations nécessaires pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable .
b) Obligations des sociétés
195.Les sociétés doivent produire diverses attestations ou documents :
- une attestation remise en double exemplaire au contribuable lors de la souscription des actions ou des parts, comportant les mentions indispensables pour que les services fiscaux vérifient le bien-fondé de la demande de réduction d'impôt. Des modèles sont joints en annexes III et IV ;
- un état individuel permettant aux services de s'assurer de la détention permanente des parts ou actions par le contribuable bénéficiant de la réduction d'impôt (modèle en annexes V et VI) ; à cette fin, les sociétés concernées tiennent un registre spécial (modèle en annexe VII) ;
- une déclaration d'achèvement des travaux de construction de l'immeuble ouvrant droit à la réduction d'impôt, afin de fixer le point de départ de l'engagement pris par la société d'affecter l'immeuble à la location nue (cf. annexe IV).
Cette déclaration d'achèvement doit être adressée dans les deux mois de celui-ci en double exemplaire aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux.
196.Pour les sociétés qui construisent des logements, les obligations déclaratives prévues au n° 176 . incombent à la société. Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
197.Les sociétés délivrent en double exemplaire à chacun de leurs souscripteurs un document attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions tenant au montant du loyer et des ressources du locataire, lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire.
198. Obligations des sociétés en cas de rupture de leur engagement. En cas de rupture de l'engagement de louer les immeubles nus à des locataires qui en font leur résidence principale, les sociétés doivent mentionner sur le relevé individuel pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvrent droit à la réduction d'impôt, les numéros et le montant de ces titres lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres détenus lors de la rupture de l'engagement pris par la société.
2. Souscriptions supérieures à 4 600 000 € : demande préalable d'accord du ministre chargé du budget
199.Les constitutions ou augmentations de capital dont le montant est supérieur à 4 600 000 € doivent être portées, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
200.Cette procédure est destinée, notamment, à permettre au ministre d'apprécier l'impact économique et social des projets d'investissements les plus importants.
3. Agrément
201. SOFIOM . Un agrément préalable du ministre chargé du budget est nécessaire pour les souscriptions au capital des SOFIOM.
202. Sociétés en difficulté au sens de l'article 44 septies du CGI. Il en est de même pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leurs activités dans les départements d'outre-mer dans un secteur éligible et qui sont en difficulté au sens de l'article 44 septies du CGI.