CHAPITRE 3 ASSURANCES DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR

CHAPITRE 3  

ASSURANCES DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR

Sous réserve des exonérations exposées supra 7 I 335 et 7 I 35 ainsi que du cas particulier relatif à l'assurance incendie évoqué supra 7 I 5122 n°s 28 à 31 , les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 18 % prévu à l'article 1001-5° bis du CGI.

Le taux de 18 % s'applique à tous les contrats garantissant les risques afférents aux véhicules terrestres à moteur non exonérés, qu'il s'agisse de la responsabilité encourue par le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule (risque de responsabilité civile) ou des risques de dommages matériels et que l'assurance soit obligatoire ou facultative.