SOUS-SECTION 7 PENSIONS SERVIES AU TITRE DES PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE ET SOMMES RETIRÉES DE CES PLANS

SOUS-SECTION 7

Pensions servies au titre des plans d'épargne retraite
et sommes retirées de ces plans

1La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 (cf. annexe à la DB 5 F 332) a institué les plans d'épargne-retraite.

2Conformément à l'article 28 de la loi susvisée, codifié à l'article 158-5-b-ter du CGI, les sommes retirées de ces plans sont imposables dans la catégorie des pensions, au même titre que les pensions servies au titre de ces mêmes plans. Toutefois, l'imposition de ces sommes peuvent suivre des modalités particulières (cf. 5 F 332).

3 Remarque importante. - Les décrets d'application auxquels est subordonnée la mise en oeuvre effective du dispositif des plans d'épargne retraite n'ont pas été publiés à la date de mise à jour de la présente documentation.