B.O.I. N° 100 du 10 JUIN 2005

SOUS-SECTION 3 :

ARTICULATION AVEC LE PRELEVEMENT RESULTANT DE LA NORMALISATION DE LA FISCALITE DE FRANCE TELECOM

86.Le prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu par une chambre de commerce et d'industrie est égal, pour la première année qui suit celle de la création de la nouvelle CCI, à la somme des prélèvements opérés l'année précédente sur le territoire des chambres dissoutes, indexée selon l'indice de valeur du produit intérieur brut tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

87.A compter de la deuxième année qui suit celle de la création de la nouvelle chambre, le prélèvement est calculé conformément aux dispositions prévues au § 49 .

Exemple : La CCI C est créée en 2004 suite à la dissolution de deux CCI A et B. Les prélèvements opérés au profit de l'Etat du fait de la normalisation des conditions d'imposition de France Télécom aux impôts directs locaux et taxes additionnelles sur les produits de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie perçus par les CCI A et B en 2004 sont égaux respectivement à 200 K€ et 50 K€.

En 2005, le prélèvement opéré sur le produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie perçu par la CCI C sera égal à 260,75 K€ ( (200 + 50) x 1,043 = 260,75).

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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