SECTION 2 RÉGIME DE SAINT MARTIN ET SAINT BARTHÉLEMY

SECTION 2

Régime de Saint Martin et Saint Barthélemy

Il a été admis par deux décisions des 3 juillet 1948 et 4 décembre 1957 prises lors de l'Introduction de la législation relative aux taxes sur le chiffre d'affaires dans le département de la Guadeloupe que Saint Martin et saint Barthélemy sont considérés comme territoires d'exportation par rapport à la Guadeloupe et à ses dépendances, et que la TVA ne serait pas perçue pour les opérations situées dans ces deux îles.

En revanche, le régime de la TVA immobilière (articles 257-7° et 691 du CGI), institué par l'article 27 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, s'applique dans ces deux îles dans les mêmes conditions qu'en Guadeloupe.