7 H 2. Constitution de sociétés et groupements assimilés

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Enregistrement des actes constitutifs de société bénéficiant des dispositions de l'article 810 bis du code général des impôts (CGI). Engagement collectif de conservation des titres prévu à l'article 787 B du CGI.

Question :

Faut-il soumettre au droit fixe de 125 € des actes innomés, prévu par l'article 680 du CGI, les engagements de conservation de parts ou d'actions prévus, en matière de droits de mutation à titre gratuit, par l'article 787 B du même code, lorsqu'ils sont insérés dans un acte de constitution de société dont les apports sont exonérés suivant des dispositions du premier alinéa de l'article 810 bis du CGI ?

Réponse :

L'engagement de conservation constitue, au sens de l'article 671 du CGI, une disposition indépendante ou ne dérivant pas nécessairement des dispositions de constitution de la société qui doit être soumise au droit fixe de 125 € des actes innomés en cas d'acte authentique ou de présentation volontaire à la formalité lorsque celle-ci n'est pas requise.

Toutefois, le deuxième alinéa de l'article 810 bis du CGI prévoit que si cet engagement figure en tant qu'autre disposition dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa, il est, par conséquent, dispensé du droit fixe prévu à l'article 680 du même code.