B.O.I. N° 103 du 3 JUIN 1998

ANNEXE I

ANNEXE II

1   Les organismes imposés en application de l'article 206-5 du code général des impôts ne sont pas soumis à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés.

2   Ce mode d'arrondissement sera retenu pour tous les calculs effectués aux étapes ultérieures pour déterminer les variations d'effectif.

3   En ce qui concerne les déclarations à souscrire, cf. n° 59 ..