SOUS-SECTION 3 PASSAGE DU RÉGIME DE L'ÉVALUATION ADMINISTRATIVE AU RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE

SOUS-SECTION 3

Passage du régime de l'évaluation administrative
au régime de la déclaration contrôlée

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a supprimé le régime de l'évaluation administrative à compter de l'imposition des revenus de 1999.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs au passage du régime de l'évaluation administrative au régime de la déclaration contrôlée, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.