SECTION 3 STATUTS DES CENTRES ET DES ASSOCIATIONS

  II. Définition des journaux et bulletins professionnels

19Il peut s'agir soit d'écrits donnant des nouvelles selon une périodicité régulière (journal) ou non (bulletin), soit de supports autres que le papier(radio, télévision, télématique, etc...), à condition qu'ils présentent un caractère professionnel.

  III. Caractère professionnel des supports utilisés

20Dans le cadre de la réglementation régissant les organismes agréés, un support peut être considéré comme professionnel dès lors qu'il satisfait cumulativement aux quatre critères définis ci-après  :

- ne s'adresser qu'aux personnes autorisées, par application des articles 1649 quater C et 1649 quater F du CGI, à adhérer à un groupement agréé (agriculteurs, commercants, artisans, industriels, membres de professions libérales et titulaires de charges et offices) ;

- traiter essentiellement de thèmes spécifiques à une profession ou à un groupe de professions ;

- n'être pas d'accès direct pour le grand public ;

- être publié ou mis au point pour leurs adhérents par :

. les syndicats, groupements ou associations professionnelles,

. les chambres professionnelles,

. les ordres professionnels,

. les unions ou fédérations constituées par les précédents,

. les fédérations ou groupements d'organismes agréés.

  IV. Pratiques licites et illicites

Les précisions susvisées permettent de distinguer les pratiques qui peuvent être autorisées de celles qui doivent être prohibées :

1. Procédés autorisés.

21 a. Publicité dans des supports professionnels.

- dans la presse professionnelle : encarts promotionnels (à l'exception de la promotion et même de la simple mention des prestations comptables), annonces relatives à la vie du centre ou de l'association (ex. : calendrier des séances de formation, horaires d'ouverture, convocations aux assemblées générales, interviews, articles de fond, etc.) ;

- par les moyens télématiques (minitel) : le service télématique ne doit être accessible qu'à partir d'un code d'accès réservé aux seuls professionnels qui y sont abonnés (cf. ci-après, n° 28 ). Cette réserve étant faite, le contenu autorisé est le même que pour la presse ;

- dans les manifestations publiques : un centre ou une association ne peut avoir un stand que dans une manifestation exclusivement réservée aux professionnels (salon, congrès, foire-exposition...).

22 b. Information dans les supports « tous publics ».

Les plus importants de ces supports sont la presse, la radio, la télévision.

L'information qui peut être délivrée est la suivante :

- convocations aux assemblées générales : elles peuvent être faites dans la presse locale sous une forme neutre : L'Assemblée générale du centre (ou de l'association) « X " aura lieu le  . . . . . . . . .  à ; .H  ; adresse  . . . . . . . . .  » ;

- articles de fond, interviews : ils sont autorisés dès lors que leur contenu concerne l'institution en général. Les noms et adresses de centres de gestion ou d'associations ne peuvent pas être mentionnés, non plus que ceux des fédérations ;

- offres d'emplois : elles doivent être sobres et informatives, respecter le format usuel de ce type de rubriques, utiliser pour le nom de l'organisme le même type de caractères que pour la description du poste offert et éviter toute répétitivité sans rapport avec le recrutement recherché.

2. Pratiques prohibées.

23 a. Presse professionnelle.

- tous encarts publicitaires ou procédés assimilables mentionnant, même par référence, l'habilitation comptable.

24 b. Presse « tous publics »c'est à dire les journaux d'audience locale ou nationale.

- tous encarts publicitaires ;

- toute publicité « déguisée » : articles qui, sous couvert du droit à l'information, louent les services de tel ou tel organisme agréé et/ou fournissent ses coordonnées postales et téléphoniques.

Il en est ainsi par exemple :

. des comptes rendus d'assemblées générales ou de conseils d'administration ;

. de la célébration d'événements divers (anniversaire de la création, inauguration de locaux  . . . . . . . . . ) ; du rappel des obligations fiscales des adhérents, par un organisme agréé ;

. de la présentation de tel ou tel organisme, etc...

25 c. Autres supports papier non personnalisés.

- annuaire téléphonique (encarts payants dans les pages jaunes) ;

- insertions dans des brochures publicitaires ;

- affichettes apposées dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et mentionnant les références précises d'un organisme agréé (coordonnées, adresse).

26 d. Supports papier personnalisés.

- toutes pratiques de démarchage : tracts promotionnels, dépliants, plaquettes, brochures (accompagnés ou non de bulletins d'adhésion) adressés par voie postale aux adhérents potentiels ou à leurs conseils (membres de l'ordre des experts-comptables, avocats, etc...).

27 e. Radiodiffusion.

- interview prétexte à promotion personnelle, dénigrement des concurrents, etc... ;

- « spots » publicitaires ;

- « sponsoring » d'une émission

28 f. Télématique ou vidéo.

- insertion du sigle ou du nom d'un organisme agréé sur une messagerie accessible par un code « tous publics » (3614, 3615. 3616, etc... ) ;

- toute pratique de démarchage : diffusion de cassettes vidéo à des non-adhérents (formation, présentation de l'organisme agréé, etc... ).

29 g. Pratiques diverses assimilables à de la concurrence déloyale.

- cotisation réduite pour les nouveaux adhérents ;

- non perception de droit d'entrée pour les adhérents précédemment inscrits dans un autre organisme agréé ;

- subordination de l'octroi de certaines prestations à l'adhésion à un organisme agréé nommément désigné (ex. : , obtention d'un prêt) ;

- réunions d'information conviant des personnes non-adhérentes de l'organisme agréé.