B.O.I. 15 janvier 1988

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 D-2-88  

15 janvier 1988

13 R.C./2 (D)

Note du 15 janvier 1988

Mesures fiscales soumises à un agrément
Déduction des versements consentis à des organismes participant à la création d'entreprises

(C.G.I., art. 238 bis 6)

NOR : BUD L 88 00007 J

[D.G.I. - Bureau IV C]

En application de l'article 238 bis 6 du Code général des Impôts (art. 18 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984), les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 % de leur chiffre d'affaires, les versements effectués au profit des organismes agréés à cet effet par le ministre de l'Économie, des Finances et du Budget.

Le service trouvera ci-après la liste des organismes parficipant à la création d'entreprises bénéficiant actuellement de l'agrément prévu à l'article 238 bis 6 du Code précité et les périodes d'application des agréments en cause.

LISTE

Association « Gâtine initiative »,

hôtel de ville à Parthenay (Deux-Sèvres), années 1986 à 1900.

Association « Lyon initiative »,

7, place des Terreaux à Lyon (1 ^er ) [Rhône], années 1986 à 1990.

Association « Alsace entreprendre »,

10, place Gutenberg à Strasbourg (Bas-Rhin), années 1986 à 1990.

Association « Solidarité pour entreprendre »,

25, rue Surein à Libourne (Gironde), années 1986 à 1990.

Association « Aface-Val-d'Oise »,

34, rue de Rouen à Pontoise (Val-d'Oise), années 1987 à 1991.

Association « Aface-Yvelines »,

21, avenue de Paris à Versailles (Yvelines), années 1987 à 1991.

Association pour le soutien à la création d'entreprise,

3, rue Quétigny à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), années 1986 à 1990.

Association « Nancy initiative »,

40, rue Henri-Poincarré, Nancy (Meurthe-et-Moselle), années 1987 à 1989.

Association « Carmaux initiative »,

mairie, Carmaux (Tarn), années 1987 à 1989.

Association « Grenoble initiative »,

Chambre de Commerce et d'Industrie, 1, place André-Malraux, Grenoble (Isère), années 1987 à 1991.

Association « France Initiative »,

9, square Gabriel-Fauré, Paris (17 ^e ), années 1987 à 1991.