SECTION 2 GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
SECTION 2
Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A. GÉNÉRALITÉS ET STATUT JURIDIQUE
1Cf. DB 5 E 122, n°s 12 et suiv.
B. RÉGIME FISCAL
2Depuis le 1er janvier 1992, les actes relatifs aux GAEC constatant la constitution, l'augmentation de capital, la transformation en GAEC ou la prorogation d'un GAEC sont soumis au régime fiscal de droit commun.
Par ailleurs, il est admis que les apports à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés aux GAEC soient imposés au même tarif que les apports à titre pur et simple, à savoir au droit fixe au tarif de 1 500 F (tarif applicable à compter du 1er janvier 1998, 500 F du 15 janvier 1992 au 31 décembre 1997, 430 F du 1er au 14 janvier 1992) 1 .
En revanche, tout autre apport à titre onéreux demeure assujetti, dans les conditions de droit commun, aux droits et taxes normalement exigibles du fait des mutations opérées.
1 Cette solution est bien entendu applicable aux apports de cheptel, matériel et autres objets mobiliers dépendant de l'exploitation agricole qui auraient le caractère d'immeubles par destination du fait que leur apport serait corrélatif à celui des terres constituant le fonds rural (RM. VALLEIX, JO QE, AN. du 2.1.1995, n° 15583, p. 67).