SECTION 4 REMBOURSEMENT DE LA TAXE AUX PERSONNES MORALES NON ASUJETTIES (CGI, ART. 293 A-BIS)

SECTION 4

Remboursement de la taxe aux personnes morales non asujetties (CGI, art. 293 A-bis )

Aux termes de l'article 293 A bis du CGI, en vigueur depuis le 1er janvier 1993, les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien en France et qui, à la suite des opérations de dédouanement expédient ou transportent ce bien vers un autre État membre de la Communauté peuvent obtenir le remboursement de la taxe acquittée en France si elles justifient que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans cet autre État.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à la Direction générale des impôts - Service de remboursement de la TVA - 9, rue d'Uzès - 75084 PARIS Cedex 02, accompagnées des originaux des documents d'importation et des justificatifs du paiement de la TVA dans l'État d'arrivée des biens.