B.O.I. N° 25 du 5 FEVRIER 2002
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
12 B-1-02
N° 25 du 5 FEVRIER 2002
CREATION DE NOUVELLES QUOTITES EN EURO DE TIMBRES FISCAUX
ET TRAITEMENT DES VALEURS FISCALES EN FRANC DETENUES PAR DES USAGERS APRES LE 31 DECEMBRE 2001.
INSTRUCTION RECTIFICATIVE.
NOR : ECO L 02 00037 J
[Bureau P 1]
PRÉSENTATION
L'instruction du 24 décembre 2001 (BOI 12 B-1-01) a décrit les nouvelles quotités ayant cours à compter du 1 er janvier 2002 et les modalités de traitement des valeurs faciales en franc encore détenues par des usagers et des distributeurs auxiliaires à cette date.
Il est précisé que le seuil de 7,50 francs mentionné en page 6 de cette instruction (Section 2, § B.1) s'apprécie au regard de la valeur de chaque quotité restituée et non par rapport à celui du montant à rembourser. Par exemple, en cas de restitution d'une planche de 25 timbres à 1 franc, le montant à rembourser à l'usager est de 0,15 x 25, soit 3,75 euros.
En outre, un modèle d'état de reprise globale de timbres OMI en franc pour un montant inférieur à 350 francs est créé (annexe 2 bis).
Enfin, les annexes à l'instruction du 24 décembre 2001doivent être remplacées par les annexes ci-jointes.
La Sous-Directrice,
Véronique BIED-CHARRETON
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ANNEXE 1
TIMBRES FISCAUX EN EURO QUI POURRONT ÊTRE REMIS EN ECHANGE DES TIMBRES FISCAUX EN FRANC RESTITUES PAR LES USAGERS ET SOULTE A REMBOURSER PAR LE SERVICE
TIMBRES FISCAUX EN FRANC QUI POURRONT ETRE INTEGRALEMENT REMBOURSES
A) ECHANGE EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS EN VUE DE L'ACQUITTEMENT DESQUELS LES TIMBRES FISCAUX EN FRANC ONT ETE ACQUIS
B) ECHANGE EN FONCTION DE LA CONTRE-VALEUR EN EURO DE VALEURS FISCALES EN FRANC
C) REMBOURSEMENT INTEGRAL
ANNEXE 2
COMPLEMENT MONETAIRE A APPORTER PAR L'USAGER POUR OBTENIR UN TIMBRE OMI DE 55 EUROS
ANNEXE 2bis
MODELE D'ETAT DE REPRISE GLOBALE DE TIMBRES OMI EN FRANC POUR UN MONTANT INFERIEUR A 350 FRANCS
ANNEXE 3
MODELE D'ETAT RECAPITULATIF UTILISE POUR UN ECHANGE
DEMANDE PAR L'USAGER A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2002
ANNEXE 4
MODELE D'ETAT RECAPITULATIF UTILISE POUR UN REMBOURSEMENT DEMANDE PAR L'USAGER A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2002
ANNEXE 5
MODELE D'AFFICHE APPOSEE DANS LES LOCAUX DE RECEPTION DU PUBLIC
MESDAMES, MESSIEURS,
EN RAISON DU PASSAGE A L'EURO, LES TIMBRES FISCAUX EN FRANC SONT REMPLACES PAR DES TIMBRES FISCAUX EN EURO A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2002.
VOUS POUVEZ DEMANDER L'ECHANGE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2002 DELAI DE RIGUEUR , DANS LES RECETTES DES IMPOTS, QUI POURRONT VOUS DONNER TOUTE INFORMATION UTILE A CE SUJET, DES TIMBRES :
- DE LA SERIE UNIQUE (FRANCE ET GUYANE) : 7,50 F ; 10 F, 17 F, 20 F, 50 F, 75 F, 100 F, 150 F, 200 F ET 500 F ;
- DE LA SERIE SPECIALE DES TIMBRES-AMENDES : 30 F, 75 F, 150 F, 230 F, 300 F, 450 F, 600 F ET 900 F ;
- DE LA SERIE SPECIALE DES TIMBRES DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) : 50 F, 100 F ET 200 F PAR LOT DE TIMBRES D'UNE VALEUR GLOBALE DE 350 F.
LES TIMBRES DE LA SERIE UNIQUE PRESENTES POUR UN MONTANT INFERIEUR A 7,50 F (0,50F, 1 F, 2 F, 5 F) POURRONT UNIQUEMENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT A LA RECETTE DES IMPOTS.
LES USAGERS DETENANT UN OU PLUSIEURS TIMBRES DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) POUR UN MONTANT TOTAL INFERIEUR A 350 F POURRONT OBTENIR UN TIMBRE OMI DE 55 EUROS EN ACQUITTANT LA DIFFERENCE.
ANNEXE 6
RESTITUTION DES TIMBRES FISCAUX EN FRANC DE L'APPROVISIONNEMENT DE BASE GRATUIT NON DELIVRES AU 1 ER JANVIER 2002
