SOUS-SECTION 3 CONCOURS DE DÉLITS

SOUS-SECTION 3

Concours de délits

1Depuis que le CGI sanctionne pénalement les remboursements injustifiés obtenus frauduleusement comme auparavant déjà dans le cas d'imputation, les mêmes faits peuvent tomber sous le coup de deux textes répressifs, l'article 1741 dudit code et l'article 313-1 du nouveau Code pénal.

2La question peut alors se poser de savoir s'il y a cumul idéal d'infractions (pluralité d'infractions résultant d'un même fait), auquel cas ce fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et doit seulement être retenu sous son expression pénale la plus grave ou bien cumul réel (pluralité d'infractions résultant de plusieurs faits délictueux) entraînant le jugement de chaque infraction comme si elle était unique.

3La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est orientée vers la différenciation des délits de fraude fiscale et d'escroquerie, ce qui permet de les poursuivre tous deux.

Ainsi, par un arrêt en date du 13 octobre 1971 (Bull. crim., n° 261, p. 643), elle a nettement déclaré justifiée la condamnation du dirigeant d'une société du chef de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et d'escroquerie au préjudice du Trésor public, les juges du fond ayant constaté qu'en organisant un circuit fictif de facturations avec l'aide et l'assistance d'un tiers, le prévenu avait, d'une part, éludé le paiement d'une partie de la TVA due par la société et, d'autre part, obtenu de l'Administration, par l'effet de cette même manoeuvre frauduleuse, décharge par imputations scripturales valant remise d'espèces de sommes dont la société était redevable au titre de ladite taxe.

De même, un contribuable peut être poursuivi du chef d'escroquerie pour mise à l'encaissement irrégulier et hors comptabilité de chèques émis au nom d'une entreprise et pour fraude fiscale en raison de dissimulation volontaire de sommes soumises à l'impôt sur le revenu (Cass. crim., 7 décembre 1992, X... Fulbert).