B.O.I. N° 61 du 9 JUIN 2008

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 G-1-08  

N° 61 du 9 JUIN 2008

MUTATIONS A TITRE GRATUIT. CHAMP D'APPLICATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
EXONERATION DES DONS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA REDUCTION D'IMPOT DE SOLIDARITE
SUR LA FORTUNE (ISF) PREVUE A L'ARTICLE 885-0 V BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
(V DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007 EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DU POUVOIR D'ACHAT)

(C.G.I., art. 757 C)

NOR : ECE L 08 20620 J

Bureau C 2

Le III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a institué une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons à certains organismes d'intérêt général. Ce dispositif est codifié sous l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI).

Le V de l'article 16 précité prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de cette réduction d'ISF ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est codifiée sous l'article 757 C du CGI.

L'ensemble de ces dispositions est commenté dans l'instruction publiée au présent bulletin officiel sous la référence 7 S-5-08 , à laquelle il convient donc de se reporter pour les commentaires relatifs à l'exonération prévue à l'article 757 C du CGI.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT