B.O.I. N° 10 du 14 JANVIER 2005

SOUS-SECTION 3 :

Identification du déclarant

Il est rappelé qu'on entend par déclarant l'établissement payeur, c'est-à-dire soit le débiteur des revenus soit la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire. Il s'agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l'établissement qui effectue ce paiement.

En conséquence, la désignation du déclarant doit être rigoureusement celle qui a été déclarée pour l'inscription au répertoire SIRENE, en retenant la raison sociale (et non l'enseigne lorsque ces deux éléments coexistent). Elle doit comporter, comme le précise l'article 49 E-I-1° de l'annexe III au CGI, l'identification complète du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse complète et numéro SIRET.

Afin de permettre une bonne identification des déclarants, le numéro SIRET doit toujours figurer sur la déclaration . Il est rappelé que lorsqu'un mandataire établit la déclaration pour le compte d'un établissement payeur, le numéro SIRET qui y figure doit correspondre à celui de ce dernier.

Remarque :

Les adhérents à la procédure TD-RCM qui disposent de plusieurs centres de traitement veilleront à ce que l'identification du déclarant corresponde :

- pour les déclarants à établissements multiples, à l'établissement retenu pour la souscription de la déclaration de résultat ;

- pour les réseaux représentés par des établissements ayant une autonomie juridique et fiscale distincte, à celle de l'établissement ou à l'établissement centralisateur (voir sous-section 2 ci-dessus).

Il appartient au déclarant de regrouper l'ensemble des déclarations sur un même fichier.

En cas de nécessité, les déclarants sont invités à prendre contact avec le centre de services informatiques de Nevers (BP 709, NEVERS CEDEX). Ils peuvent poser leurs questions à l'adresse suivante : tiersdeclarants@dgi.finances.gouv.fr