SOUS-SECTION 2 APPLICATION DANS LE TEMPS DU PRIVILÈGE

SOUS-SECTION 2

Application dans le temps du privilège

Le privilège garantissant le recouvrement des droits simples d'enregistrement et assimilés n'a d'autre limite dans le temps que la prescription éventuelle des créances auxquelles il est attaché.

Son exercice ne jouit d'aucune prérogative spéciale. Dès lors, les règles du droit commun exposées supra C 5112, n ^os18 et suivants s'appliquent intégralement