B.O.I. N° 100 du 21 AOÛT 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 S-1-07

N° 100 du 21 AOÛT 2007

APPLICATION DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES N° 2005-845 DU 26 JUILLET 2005. REMISES DE
DETTES PUBLIQUES POUVANT ETRE ACCORDEES DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE CONCILIATION, DE
SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

(code de commerce, article L. 626-6 et articles R. 626-9 à R. 626-16)

NOR : BUD L 07 00078 J

Bureau T 1

PRESENTATION

Le présent bulletin a pour objet de diffuser la circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative aux remises de dettes publiques pouvant être accordées, conformément à l'article L. 626-6 du code de commerce, dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Le sous-directeur,

Pascal Saint-Amans

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