B.O.I. N° 54 DU 14 JUIN 2011
CHAPITRE TROISIEME :
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE TELEDECLARATION ET DE L'OBLIGATION DE TELEREGLEMENT
Section 1 :
Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration
En vertu des dispositions de l'article 1738-1 du code général des impôts, le non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique d'une déclaration ou ses annexes est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
En cas de dépôt tardif des déclarations TVA en contravention avec l'obligation de télédéclaration, la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts sera seule appliquée.
Il est précisé que le non-cumul de ces pénalités procède d'une mesure de tempérament consentie par l'administration et non pas d'un droit résultant d'une disposition législative.
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 euros par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément ne puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.
Section 2
: Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement
Conformément à l'article 1738-1 du CGI, le non-respect de l'obligation d'acquitter un impôt par télérèglement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
Cette pénalité ne peut donc être appliquée qu'aux sommes qui ont fait l'objet d'un paiement.
Cette pénalité est cumulable avec la pénalité de 0,2 % pour non-respect de l'envoi de la déclaration par la voie électronique. Ainsi, un redevable qui adresserait une déclaration papier accompagnée d'un chèque se verra appliquer deux majorations de 0,2 % sur le montant total des droits.
En cas de paiement tardif de la TVA, de l'IS et de la TS par un moyen autre que le télérèglement, les pénalités prévues par l'article 1731 du code général des impôts sont seules appliquées.
Il est précisé que le non-cumul de ces pénalités procède d'une mesure de tempérament consentie par l'administration et non pas d'un droit résultant d'une disposition législative.
Section 3 :
Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA
Les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures feront l'objet d'un rejet en la forme.
CHAPITRE QUATRIEME :
OPTIONS DE TELEDECLARATION ET DE TELEREGLEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE L'OBLIGATION
Section 1 :
Télétransmission du règlement de l'impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires
Toutes les sociétés ont la possibilité de télérégler l'impôt sur les sociétés, les contributions assises sur l'IS et la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Elles doivent s'abonner aux services en ligne du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État accessible à partir du site www.impots.gouv.fr .
Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de leur paiement n'encourent pas, en cas de paiement par un autre procédé, l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1738-1 du code général des impôts.
Section 2 :
Télétransmission de la déclaration et du règlement de la TVA
Toutes les déclarations de TVA et taxes assimilées, y compris la déclaration n° 3517 S CA12/CA12E pour les redevables au RSI, peuvent être transmises par voie électronique et accompagnées d'un télérèglement. L'avis d'acompte 3514 peut également être télétransmis depuis le 4 octobre 2010.
Le service de télédéclaration et de télérèglement de la TVA est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime réel ou simplifié, dès lors qu'elles ont fait enregistrer leur adhésion au dispositif auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
Ce service propose deux options aux redevables :
- télédéclaration et télépaiement concomitants,
- télédéclaration seule. La TVA est alors acquittée selon les moyens de paiement habituels.
Les entreprises ayant opté pour la télétransmission de la déclaration et du paiement de TVA n'encourent pas, en cas de souscription de leur déclaration ou leur paiement de TVA par un autre procédé, l'application de la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1738-1 du code général des impôts.
CHAPITRE CINQUIEME :
LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
L'alinéa 3 de l'article 1681 sexies du code général des impôts, institué par l'article 56 de la loi de finances rectificative, dispose que les établissements dont l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230 000 € au titre de l'exercice précédent ont l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° et 2° de l'article 1681 D.
Il s'agit de l'exercice précédant celui au titre duquel doit être déposée la déclaration de résultats 2 .
En pratique, l'acompte et le rôle général de CFE-IFER seront acquittés à compter du 1 er octobre 2011 par un moyen de paiement dématérialisé si le chiffre d'affaires réalisé en N-2 par l'entreprise est supérieur à 230 000 € HT.
Le Sous-Directeur,
Jean-Marc VALES
1 La liste des autorités de certification diffusant des certificats référencés par le ministère est disponible sur le site : www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels, « Espace abonné, en savoir plus sur l'abonnement, le certificat électronique ».
2 La définition de l'exercice de référence est celle énoncée dans l'instruction BOI 13 K-11-00 du 28 décembre 2000.