B.O.I. N° 74 du 22 AVRIL 2002
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
3 D-1-02
N° 74 du 22 AVRIL 2002
TVA. DROIT A DEDUCTION
INVESTISSEMENTS LIES A L'ACTIVITE DE DEBIT DE TABACS
(C.G.I., art. 271)
NOR : ECO F 02 30009 J
Bureau D1
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PRESENTATION
Les conditions d'attribution des subventions versées aux débitants de tabacs par la Direction des douanes et droits indirects (DGDDI) ont été modifiées depuis le 1 er janvier 2001, suite à une décision ministérielle du 9 novembre 2000. A cette occasion, les règles applicables aux dépenses d'investissements supportées par les débitants de tabacs pour les besoins de leur activité professionnelle en matière de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont actualisées. Tel est l'objet de la présente instruction. • |
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A. Rappel de la situation antérieure
L'instruction du 10 février 1981, publiée au Bulletin officiel de la Direction générale des impôts sous la référence 3 D-81 « numéro spécial » prévoyait que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les dépenses d'investissements affectées à l'activité de débit de tabac n'ouvraient pas droit à déduction.
Dans un souci de préserver le réseau de proximité que constituent les débitants de tabac, et tout particulièrement dans les zones rurales, une décision ministérielle du 9 novembre 2000 a modifié certaines règles applicables à la profession. A cette occasion, le régime de TVA décrit dans l'instruction précitée doit être actualisé.
B. Règles nouvelles
I.Principe
Les dépenses supportées au titre de l'activité de débit de tabacs ouvrent désormais droit à déduction dans les conditions habituelles .
Les quatre premiers paragraphes du D du point III sous-section 1 de la première section du chapitre VI (page 48 in fine) de l'instruction du 10 février 1981 déjà citée sont donc rapportés.
II.Modalités d'entrée en application
Les dépenses liées à des travaux de sécurité , aujourd'hui encore éligibles à l'attribution de subventions par la DGDDI, ouvrent droit à déduction, dans les conditions habituelles, à compter du 1 er avril 2002.
Afin de ne pas créer d'inégalités lors de l'entrée en application de la présente instruction, le droit à déduction de la TVA grevant les autres investissements, autrement appelés « travaux de modernisation », peut être exercé dans les conditions de droit commun pour toutes les dépenses de travaux réalisés depuis le 1 er janvier 2001 , à l'exception de ceux qui auraient donné lieu, avant cette date, à une décision d'attribution de subvention par la DGDDI.
L'ensemble de ces mesures est applicable aux contrôles et contentieux en cours.
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN