B.O.I. N° 92 du 22 MAI 2003

SOUS-SECTION 2 :

En ce qui concerne l'Algérie

24.La convention s'applique à l'impôt sur le revenu global, l'impôt sur le bénéfice des sociétés, la taxe sur l'activité professionnelle, le versement forfaitaire, la redevance et l'impôt sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures, l'impôt sur le patrimoine et les droits de succession.

SOUS-SECTION 3 :

Impôts établis après la date de signature de la convention

25.La convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Par conséquent, la convention s'applique notamment à la contribution sociale due par les redevables de l'impôt sur les sociétés (CSB) prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts.