B.O.I. N° 155 du 20 août 1974
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 G-1-74
N° 155 du 20 août 1974
14 A.I./22
Note du 9 août 1974
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PAYS
Échange d'office de renseignements. Application de la convention franco-américaine
du 18 octobre 1946 en matière de droits de mutation par
décès. Services américains compétents.
[Sous-direction III E -*Bureau III E 1]
1.Le titre III, articles 8 à 15, de la convention franco-américaine du 18 octobre 1946 tendant à éviter la double imposition et l'évasion en ce qui concerne l'impôt sur les successions (B.O.E.D. 1950-1-5259, n os 14 à 18, et B.O.E.D. 1959-I-7906), prévoit un échange de renseignements soit d'office, soit sur demande, entre les administrations fiscales française et américaine en ce qui concerne les successions de personnes qui, au moment de leur décès, étaient domiciliées en France ou aux États-Unis ou étaient citoyens de ce dernier pays.
En particulier, en vertu de l'article 10 de la convention, la Direction générale des Impôts doit transmettre à l'Administration fiscale américaine -Internal Revenue Service - un certain nombre de renseignements qu'elle détient relativement aux successions des personnes visées ci-avant (cf. B.O. précité, n° 15).
2.Par ailleurs, les ayants droit qui, en application de l'article 5 de la convention, veulent obtenir l'imputation sur les droits de mutation par décès exigibles en France, de l'impôt fédéral américain, doivent adresser, pour certification, à l'administration fiscale américaine, un formulaire n° 5060 (ancien imprimé série R, n° 465) -attestation de paiement de l'impôt fédéral de mutation par décès - (cf. B.O.E.D. 1954-1-6515, § II).
3.Jusqu'ici, les transmissions visées ci-dessus étaient adressées à l'Internal Revenue Service, Director of International Operations, 1325 K St. NW, Washington DC-20225. Or, l'Administration américaine a désigné comme service compétent pour ces opérations à compter du 15 octobre 1973, l'Internal Revenue Service Center de Philadelphie. Désormais, toutes les transmissions de renseignements d'office, ainsi que les demandes- particulières, devront être adressées à ce centre.
4.Ce centre est désormais également compétent pour établir les bulletins de renseignements -Form 2092 -à destination de l'Administration française et délivrer les attestations de paiement des droits fédéraux de mutation par décès (formulaire n° 5060).
5.Il conviendra donc d'adresser les renseignements susvisés ainsi que les formulaires n° 5060 à l'adresse suivante aux États-Unis :
Director Internal Revenue Service Center 11601 Roosevelt Boulevard Philadelphia, Pennsylvania 19155 -États-Unis.
6.Par contre, la procédure n'est pas modifiée en ce qui concerne les transmissions d'attestation de paiement des droits de mutation par décès acquittés en France (formulaire 706 CE) [cf. B.O.E.D. 1954-I-6515, § I, et 1956-1-7255]. Ces formulaires doivent donc continuer à être adressés au directeur du district de l'Internal Revenue Service désigné sur le formulaire.
7.Bien entendu, l'exécution de ces prescriptions est immédiate.