SECTION 7 GROUPEMENTS PASTORAUX

SECTION 7

Groupements pastoraux

1La loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 (modifiée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985) relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde, publiée au Journal officiel du 6 janvier 1972, a prévu dans son titre II la création de groupements pastoraux auxquels certains avantages fiscaux étaient accordés.

La loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 a supprimé ce régime fiscal particulier à compter du 1er janvier 1992.

  A. RÉGIME JURIDIQUE

2Le régime juridique des groupements pastoraux est prévu aux articles L. 113-2 à L. 113-4 et R. 113-1 à R. 113-12 du code rural.

  B. RÉGIME FISCAL

3L'article 824 A du CGI qui prévoyait un régime fiscal particulier pour les groupements pastoraux ayant été abrogé par la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, les groupements pastoraux sont, depuis le 1er janvier 1992, soumis au régime fiscal de droit commun.