CHAPITRE 4 MÉDECINS CONVENTIONNÉS
CHAPITRE 4
MÉDECINS CONVENTIONNÉS
1La convention nationale des médecins 1 offre aux médecins conventionnés le choix entre deux possibilités :
- établir leurs honoraires conformément aux tarifs fixés par la convention (médecins conventionnés du secteur I).
Les intéressés s'interdisent tout dépassement d'honoraires en dehors des cas suivants :
• circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade. Le motif du dépassement est indiqué sur la feuille de soins (DE) ;
• médecins bénéficiaires d'un droit permanent à dépassement (DP) ;
- choisir de pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels (médecins conventionnés du secteur II).
2Les médecins conventionnés, qui pratiquent les tarifs fixés par la convention (secteur I) et qui ont souscrit dans les délais leur déclaration spéciale, bénéficient de dispositions particulières en matière d'obligations comptables, d'une part, et de détermination des frais professionnels, d'autre part.
3Pour l'application de ces dispositions, sont seuls visés les médecins omnipraticiens ou généralistes, les spécialistes médicaux, les chirurgiens et les spécialistes chirurgicaux, les électroradiologistes qualifiés conventionnés à l'exclusion formelle de toute autre catégorie de praticiens, même conventionnés.
Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 1998, ces dispositions différaient selon que les intéressés relevaient du régime de l'évaluation administrative (DB 5 G 441 ) ou du régime de la déclaration contrôlée (DB 5 G 443 ).
À compter de l'imposition des revenus de 1999, la suppression du régime de l'évaluation administrative a pour conséquence la suppression du régime particulier de détermination des frais professionnels des médecins conventionnés pratiquant les tarifs fixés par la convention (secteur I) relevant de l'ancien régime de l'évaluation administrative. À compter de cette date, les médecins pratiquant les tarifs fixés par la convention (secteur sont placés, comme l'ensemble des contribuables relevant des bénéfices non commerciaux, soit sous le régime de la déclaration contrôlée, soit sous le régime déclaratif spécial. Les obligations comptables simplifiées des médecins conventionnés du secteur I qui relevaient jusqu'au 31 décembre 1998 du régime de l'évaluation administrative sont toutefois maintenues dans le cadre du régime déclaratif spécial (cf. DB 5 G 442 ).
Remarque. - Médecins conventionnés pratiquant des tarifs différents de ceux fixés par la convention (secteur II).
Ces médecins sont soumis à l'ensemble des obligations comptables définies par le code général des impôts au regard notamment de la tenue du livre-journal ou du document présentant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
Leur revenu net professionnel est déterminé selon les principes applicables à la généralité des titulaires de revenus non commerciaux. Le système des groupes de frais n'est pas applicable de même que la déduction forfaitaire (2 %) de certaines dépenses que peuvent pratiquer les médecins conventionnés (secteur I) placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
SECTION 1
Médecins conventionnés relevant du régime de l'évaluation administrative
(régime en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de 1998)
AVIS AUX UTILISATEURS
L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a supprimé le régime de l'évaluation administrative à compter de l'imposition des revenus de 1999.
Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs au régime particulier de détermination des frais professionnels des médecins conventionnés relevant du régime de l'évaluation administrative, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.
1 Pour les médecins généralistes, la convention actuellement applicable est celle du 26 novembre 1998 (arrêté du 4 décembre 1998 publié au JO du 5), complétée et modifiée par l'avenant du 23 mai 1999 publié par arrêté du 12 août 1999 (JO du 14).
Pour les médecins spécialistes, la convention du 12 mars 1997 (arrêté du 28 mars 1997 publié au JO du 29 et rectificatif du 17 mai) ayant été annulée par le Conseil d'État le 26 juin 1998, un règlement conventionnel minimal a été mis en place (arrêté du 13 novembre 1998 - JO du 14).