SOUS-SECTION 3 ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES (CGI, ART. 258 C)

SOUS-SECTION 3

Acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 258 C )

Conformément aux dispositions de l'article 283-2 bis du CGI, en vigueur depuis le 1er janvier 1993, le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du même code est l'acquéreur.

L'acquéreur qui n'est pas établi en France doit désigner un représentant fiscal qui s'engage à remplir les formalités et à acquitter la taxe en ses lieu et place.