B.O.I. N° 5 DU 12 JANVIER 2010

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 S-4-10

N° 5 DU 12 JANVIER 2010

INSTRUCTION DU 4 JANVIER 2010

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ASSIETTE. BIENS SOUMIS A L'IMPOT. CONTRATS D'ASSURANCE VIE.
CAS PARTICULIER DES CONTRATS DIVERSIFIES COMPORTANT UNE CLAUSE D'INDISPONIBILITE TEMPORAIRE

(C.G.I., art. 885 E et 885 F)

NOR : ECE L 09 20722J

Bureau C 2

Compte tenu des hésitations qui se sont manifestées sur le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d'assurance vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire, les précisions suivantes sont apportées.

L'article R. 142-8 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance vie peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve des événements mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du même code.

Ainsi que le prévoit l'article R. 142-8 précité du code des assurances, l'insertion d'une telle clause constitue une simple faculté. Cette impossibilité de rachat se traduit en outre par une indisponibilité qui n'est que temporaire. A l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont de nouveau disponibles. Une clause de non-rachat temporaire ne remet pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d'indisponibilité.

Cette indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF. En effet, une clause d'indisponibilité temporaire n'a pour conséquence que de différer la possibilité d'exercice du droit de rachat. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, et en application des dispositions des articles 885 E et 885 F du code général des impôts, la valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l'ISF. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1 ^er janvier de chaque année.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT