B.O.I. N° 35 du 2 AVRIL 2008

  F. SUPPRESSION DU DÉLAI DE RÉGULARISATION EN CAS D'EXERCICE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS

51.La disposition, prévue au 2 ^ème alinéa de l'article 223 A, prévoyant un délai de régularisation en cas d'exercice d'options de souscription d'actions est supprimée.

52.En effet, le présent aménagement permet, lors de la détermination du taux de détention de 95 %, de neutraliser les actions détenues par des salariés à la suite de l'exercice d'options de souscription d'actions dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce. De telles levées d'options n'entraînent donc plus un abaissement du taux de détention de la société mère dans le capital de la filiale.

53.En revanche, si les options n'ont pas été consenties dans le cadre des articles du code de commerce précités ou si les personnes exerçant les options ne sont plus salariées de la société attributrice au moment de la levée des options, les actions émises ne sont pas exclues du calcul du taux de détention.

Ainsi, si la levée des options a pour effet, au cours de l'exercice, de réduire à moins de 95 % la participation de la société mère dans le capital de la filiale, cette dernière sort du groupe à compter du premier jour de cet exercice.

  G. ENTRÉE EN VIGUEUR

54.Le nouveau mode de calcul du taux de détention est applicable à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1 ^er janvier 2007.

55.Les actions dont il est désormais fait abstraction sont aussi bien celles attribuées avant le 1 ^er janvier 2007 que celles attribuées après cette date.

56.Les options consenties ou les titres souscrits, émis ou attribués, dans les conditions requises, avant le 1 ^er janvier 2007 sont donc également exclus du calcul du taux de détention.

57.Par conséquent, l'entrée en vigueur de la mesure a pu entraîner une modification du pourcentage de détention entre le 31 décembre 2006 et le 1 ^er janvier 2007.

58. Exemple

Hypothèses

Une société M clôture à l'année civile.

Au cours de l'exercice 2006, son capital est détenu à :

- 94 % par une société S, soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

- 5 % par ses salariés à la suite d'attributions réservées aux adhérents du plan d'épargne entreprise ;

- 1 % par une société sans lien avec S.

En septembre 2007, S cède 4 % du capital de M à des personnes sans lien avec S.

Solution

Au titre de l'exercice 2006, S détient 94 % du capital de M. Cette dernière peut donc former un groupe fiscal au cours de cet exercice en tant que société mère.

A l'ouverture de l'exercice 2007, le capital de M est détenu par S à hauteur de : [ 94 / (100 - 5) ] > 95 % et le groupe fiscal formé par M et ses filiales doit, en principe, cesser. Toutefois, avant la clôture de cet exercice, à la suite des cessions de titres réalisées par S, le capital de M est détenu par S à hauteur de : [ 90 / (100 - 5) ] < 95 %.

M peut donc demeurer mère de son groupe fiscal au titre de l'exercice 2007, sous réserve d'indiquer à l'administration les justifications du dépassement du taux de 95 % dans les conditions rappelées ci-avant.