B.O.I. N° 31 du 13 FÉVRIER 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 Q-2-01

N° 31 du 13 FÉVRIER 2001

3 C.A./6

INSTRUCTION DU 6 FEVRIER 2001

TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORLOGERIE, DE LA BIJOUTERIE,
DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE

(C.G.I., ann. II, art. 345 à 350 et ann. IV, art. 159 AL bis)

NOR : ECO F 01 30004 J

[Bureau D1]

La taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie instituée par le décret n° 96-148 du 22 février 1996 était, jusqu'au 31 décembre 2000, assise et recouvrée par la Direction générale des impôts comme en matière de TVA.

Désormais, en application des dispositions du décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000 (JO du 30 décembre 2000, p. 20938), le contrôle et le recouvrement de la taxe sont assurés par le Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (22, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris - tel : 01.53.77.29.00).

Les conséquences de ces dispositions en ce qui concerne les obligations des redevables sont les suivantes.

La taxe parafiscale due au titre des opérations imposables réalisées au cours du mois de décembre 2000 ou du dernier trimestre 2000 sont déclarées et acquittées auprès de la Direction générale des impôts selon les mêmes modalités que précédemment (ligne 50 de l'imprimé 3310 M-A, annexe à la déclaration CA3 ou ligne 38 des déclarations CA12 ou CA12 E).

La taxe parafiscale due au titre des opérations réalisées à compter du 1 ^er janvier 2001, sera déclarée et acquittée auprès du Centre de traitement de la taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (BP 100, 59009 Lille cedex), selon les modalités fixées par le décret du 26 décembre 2000.

Annoter DB 3 Q-3

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN