B.O.I. N° 10 du 20 JANVIER 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 D-1-06  

N° 10 du 20 JANVIER 2006

DROITS D'ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE - RÉFORME DU TIMBRE DE DIMENSION
MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE MEUBLES

(Loi de finances rectificative pour 2004, art. 95)

NOR : BUD F 06 10004 J

Bureau B 2

L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a supprimé le droit de timbre de dimension. Corrélativement, il :

- modifie le tarif des droits fixes et proportionnels d'enregistrement, ainsi que des taxes fixes et proportionnelles de publicité foncière, perçus au profit de l'Etat ;

- instaure une taxe proportionnelle perçue au profit de l'Etat en addition à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement perçu au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B du Code général des impôts.

Voir B.O.I. 7 A-1-06

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT