B.O.I. N° 33 DU 20 MARS 2012
Section 2 :
Territorialité
24.La TaSCom est applicable aux établissements situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Section 3 :
Les personnes redevables
25.La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1 er janvier de l'année pour laquelle la taxe est due.
26.Par conséquent, en cas de changement d'exploitant au cours de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due, le nouvel exploitant en devient le redevable. La taxe due par ce dernier est alors calculée au prorata de nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement.
27.En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion est redevable de la taxe née de l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.
Section 4 :
L'assiette de la taxe
28.La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail. La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
29.Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l'accès est fermé aux clients, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe. Par exemple, au sein d'une grande surface commerciale de vente au détail (type supermarché), les espaces utilisés notamment pour la découpe et le conditionnement, qui ne sont pas accessibles au public, ne sont pas pris en compte dans la surface taxable.
30.La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. Par conséquent, les surfaces de vente situées à l'extérieur des locaux d'un établissement, notamment celles exploitées par les magasins d'outillage, de jardinage ou de matériaux de construction, ne sont pas comprises dans l'assiette de la TaSCom.
31.Il en va de même des surfaces de ventes utilisées lors d'une présentation temporaire. Ainsi, seules les installations closes et couvertes exploitées de manière permanente sont imposables.
32.Si les établissements de vente, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m 2 par position de ravitaillement. Le nombre de positions à retenir et à déclarer correspond au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément.
33.Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l'imprimé n° 6660 (cerfa n° 12161*02).
CHAPITRE 2 :
FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TAXE
34.La TaSCom est une taxe annuelle qui est due au titre d'une année donnée (n). Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1 er janvier de l'année considérée au titre de laquelle la taxe est due. Les éléments de détermination de la TaSCom due au titre de cette année (n) sont en revanche déterminés à partir de l'année (n-1). Ainsi, la TaSCom 2010 pour les établissements existant au 1 er janvier 2010 est calculée sur la base des éléments de l'année 2009.
Par conséquent, lorsqu'une entreprise cesse son activité au sein d'un établissement avant le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due, elle n'est pas redevable de la TaSCom pour cet établissement au titre de cette année, quand bien même l'entreprise existerait toujours à cette même date.
Ex : une entreprise de vente de vêtements cesse son activité au sein d'un établissement le 1 er septembre 2010. Aucune taxe n'est due au titre de 2011 pour cet établissement puisque celui-ci n'existe plus le 1 er janvier 2011.
35.Un établissement de vente de vêtement créé le 1 er juillet 2010 est, pour autant que les autres critères exigés pour l'application de la taxe sont remplis, imposable au titre de la TaSCom due au titre de l'année 2011 puisque l'établissement existe au 1 er janvier 2011.
36.La taxe est exigible le 15 mai de l'année au titre de laquelle elle est due.
Lorsqu'une entreprise cesse son activité avant le 15 mai, la déclaration et le paiement de la taxe peuvent être effectuées avant cette date.
CHAPITRE 3 :
TAUX
Section 1 :
Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré
37.Le taux de la TaSCom applicable au titre d'une année (n) est fonction du chiffre d'affaires de l'année civile précédente (n-1) rapporté à la surface de vente incluse dans l'assiette de la taxe exploitée au cours de cette dernière année (n-1), y compris la surface forfaitaire ajoutée à l'assiette de la TaSCom en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant (cf. n° 31 ). Pour connaître le taux applicable il importe donc de définir le chiffre d'affaires de l'établissement concerné.
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes en gros, etc,…), le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts. Les ventes de produits effectuées auprès des professionnels qui ne revendent pas en l'état ces produits, tels les restaurateurs ou les entreprises de travaux immobiliers, sont prises en compte pour la détermination du chiffre d'affaires par m 2 .
38.Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe.
39.Ainsi, lorsque sur le site d'un établissement est exercée une activité de vente au détail sur une surface qui n'entre pas dans l'assiette de la taxe telle que définie aux n° 28 et suivants , le chiffre d'affaires relatif aux ventes au détail à prendre en compte est le chiffre d'affaires total des ventes au détail y compris celui réalisé sur cette surface exclue de l'assiette.
Lorsque sur le site d'un établissement de vente au détail est exercée une activité de vente de carburants par une autre entreprise que celle qui exploite l'établissement, le chiffre d'affaires réalisé par la vente de carburant n'a pas à être intégré dans la déclaration.
Ex : En 2010, le chiffre d'affaires réalisé à partir d'un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €. La surface de cet établissement de 1000 m² n'a pas été modifiée au cours de 2010. La détermination du taux applicable pour la TaSCom au titre de 2011 est effectuée de la manière suivante :
Chiffre d'affaires par m²= 8 000 000 € / 1000 m² = 8 000 €/m²
40.En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou de fermeture temporaire au cours de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé.
Ex : Un établissement est ouvert à compter du 1 er septembre 2010. De cette date au 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires réalisé est de 1 200 000 €. Le chiffre d'affaires annuel à prendre en compte au titre de la TaSCom 2011 est de :
Chiffre d'affaires réalisé x (nombre de jours de l'année / nombre de jours d'ouverture) =
1 200 000 € x 365 jrs / 122 jrs = 3 590 164 €
Section 2 :
Taux applicables
A. TAUX DE DROIT COMMUN
41.Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m² est inférieur à 3 000 €, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surfaces comprises dans l'assiette.
42.Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m² est supérieur à 12 000 €, ce taux est fixé à 34,12 € par m².
43.Lorsque le chiffre d'affaires au m² est compris entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] €, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
B. TAUX PARTICULIERS APPLICABLES EN CAS DE VENTE DE DETAIL DE CARBURANTS
44.Les taux mentionnés aux n° 40 et 41 sont respectivement portés à 8,32 € et 35,70 €, lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, une des conditions suivantes est remplie :
- l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
- l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
- l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
45.Dans la même situation, la formule mentionnée au n° 42 est remplacée par la formule suivante : 8,32 € + [0,00304 × (CA/S – 3 000)] €.
46.Les taux particuliers mentionnés aux n° 43 et 44 ne sont pas applicables aux établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, par exemple une concession automobile qui aurait quatre positions de distribution de carburant.
Section 3 :
Réductions de taux
47.En application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prévoit des réductions de taux de la TaSCom.
A. REDUCTION DE TAUX EN FAVEUR DES PROFESSIONS DONT L'EXERCICE REQUIERT DES SUPERFICIES DE VENTE ANORMALEMENT ELEVEES
48.La réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent exclusivement à la vente des catégories de marchandises suivantes :
- meubles meublants, à savoir les biens meubles destinés à l'usage de l'habitation comme les biens d'ameublement et les appareils d'utilisation quotidienne ;
- véhicules automobiles ;
- machinisme agricole ;
- matériaux de construction.
B. REDUCTION DE TAUX EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS DONT LA SURFACE DE VENTE EST COMPRISE ENTRE 400 ET 600 METRE CARRES
49.La réduction est fixée à 20 % pour ces établissements lorsqu'ils ont un chiffre d'affaires annuel par mètre carré au plus égal à 3 800 €.
C. CUMUL DES REDUCTIONS DE TAUX
50.Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux situations mentionnées aux A et B, les réductions de taux se cumulent.
CHAPITRE 4 :
CALCUL DU MONTANT DE LA TAXE
Section 1 :
Cas général
51.Le montant de la taxe est le résultat de l'application du taux de la taxe tel que défini aux n° 40 et suivants selon le cas concerné, à l'assiette de la taxe c'est-à-dire le nombre de m² de surface commerciale. Ce montant peut dans certains cas faire l'objet d'une majoration ou bénéficier d'une franchise. Le montant de la TaSCom peut également faire l'objet d'une modulation par les collectivités auxquelles cet impôt est affecté.
A. MAJORATION ET FRANCHISE
52.Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m 2 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m 2 .
53.Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 €sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.
B. MODULATION DU MONTANT DE LA TAXE PAR DELIBERATION DE LA PERSONNE AFFECTATAIRE DE CELLE-CI
54.L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012 (c'est-à-dire la taxe applicable aux établissements existant au 1 er janvier 2012 et calculée sur la base des éléments de 2011), appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
55.Les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes affectataires de la taxe font connaître aux services fiscaux compétents, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l'année suivante.
56.Les décisions ainsi communiquées demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision.
Section 2 :
Détermination du montant de la taxe en cas de modification des surfaces de vente d'un établissement en cours d'année
57.Les règles suivantes (n° 57 à 65 ) relatives à la détermination de la TaSCom en cas de modification des modalités d'exploitation d'un établissement, sont applicables à compter de la taxe due au titre de 2011. Pour les années antérieures, les modalités de calcul définies par le RSI s'appliquent.
A. DETERMINATION DE L'ASSIETTE
58.Lorsque la surface de vente exploitée est modifiée au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, le montant de la taxe est égal à la somme des montants de taxe dus pour chaque période concernée.
Ex : Au 1 er avril 2010, la surface de vente d'un établissement passe de 750 m² à 1 000 m². La taxe due au titre de 2011 est égale à la somme des montants de la taxe afférents à chaque période concernée, à savoir une première période du 1 er janvier au 31 mars 2010 et une deuxième du 1 er avril au 31 décembre 2010, calculés respectivement sur la base de 750 m² et 1000 m².
B. DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PAR METRE CARRE
59. En application du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, lorsque la surface de vente est créée ou modifiée en cours d'exercice, le chiffre d'affaire annuel au m 2 à prendre en compte est calculé au prorata du temps d'ouverture de ces surfaces. Par conséquent, en cas de modification de la surface de vente d'un établissement, le taux de la TaSCom est déterminé en rapportant le chiffre d'affaires annuel à une surface pondérée sur l'année. Une fois le taux ainsi déterminé, celui-ci est ensuite appliqué à la surface de chaque période, avec application des éventuelles majorations ou réductions.
La surface pondérée s'obtient par le calcul suivant : [(surface de la 1 ère période x nombre de jours de la 1 ère période) + (surface de la 2 ème période x nombre de jours de la 2 ème période)] / nombre de jours de l'année.
60.Dans le cas d'une modification de la surface de vente en cours d'année, le montant de la taxe due pour chaque période est fonction du taux, des majorations ou modulations de la taxe, déterminées pour chaque période.
61.Ex : Un hypermarché a une surface de vente de 4 000 m² au 1 er janvier 2011. Le 1 er mars 2011, une installation de distribution au détail de carburants de quatre positions est construite et exploitée sur le site de l'établissement. Le 1 er juillet 2011, l'établissement est agrandi et atteint 5 500 m² de surface de vente. Le chiffre d'affaires imposable de l'établissement est de 25 000 000 € en 2011.
62.La surface pondérée de l'établissement en 2011 est égale à :
[(4 000 m² x 59 jrs) + (4 000 m² + 4x70 m²) x 122 jrs) + ((5 500 m² + 4 x 70 m²) x 184 jrs)] / 365 jrs = 4 991 m²
63.Le chiffre d'affaires par m 2 de l'établissement est donc égal à : 25 000 000 € / 4 991 m² = 5 009 €/m².
64.Le taux applicable de TaSCom à cet établissement est donné par les formules :
5,74 € + [0, 00315 × (5 009 - 3 000)] € = 12,07 €/m² dans le cas où l'établissement n'a pas d'activité de vente de détail de carburant (cf. n° 38 ) ;
8,32 € + [0, 00304 × (5 009 – 3 000)] € = 14,43 €/m² dans le cas où l'établissement a une activité de vente de détail de carburant (cf. n° 38 ).
65.L'activité de l'établissement en 2011 est divisée en 3 périodes en raison des modifications des surfaces exploitées intervenues au cours de l'année 2010. La TaSCom sera égale à la somme des montants dus pour chacune de ces périodes.
- Le montant de la taxe dû pour la première période du 1 er janvier au 28 février 2011 est égal à :
(4 000 m² x 12,07 €/m²) x (59 jrs / 365 jrs) = 7 804 €
- Le montant de la taxe dû pour la deuxième période du 1 er mars au 30 juin 2011 est égal à :
(4 000 m² + (4 x 70 m²)) x 14,43 €/m²) x (122 jrs/365 jrs) = 20 643 €
A compter du 1 er mars, la surface de vente de l'établissement à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m 2 par position de ravitaillement (cf. n° 31 ), et le taux applicable est porté à 14,43 € dès lors que l'établissement a une activité de vente de détail de carburant (cf. n° 44 ).
- Le montant de la taxe dû pour la troisième période du 1 er juillet au 31 décembre 2011 est égal à
[(5 500 m² + (4 x 70 m²)) x 14,43 €/m²) x (184 jrs/365 jrs)] x 1,25 = 52 557 €
A compter du 1 er juillet, le montant de la taxe est majoré de 25 % car l'établissement à une surface de vente supérieure à 5 000 m² et un chiffre d'affaires par mètre carré supérieur à 3 000 €/m².
66.Le montant de la TaSCom dû au titre de 2011 de l'établissement est égal à la somme des montants dus pour chaque période, soit 7 804 € + 20 643 € + 52 557 € = 81 004 €