Date de début de publication du BOI : 04/06/2009
Identifiant juridique : 5G-4-09
Références du document :  5G-4-09

B.O.I. N° 56 DU 4 JUIN 2009


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 G-4-09

N° 56 DU 4 JUIN 2009

INSTRUCTION DU 2 JUIN 2009

BENEFICES NON COMMERCIAUX. EXONERATION DES SOMMES PERÇUES DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION
DU PRIX NOBEL ET DES RECOMPENSES INTERNATIONALES DE NIVEAU EQUIVALENT

(CGI, art. 92 A ; ann. II, art. 39 A)

NOR  : ECE L 09 10039J

Bureau B 1

1.Le 1° de l'article 92 A du code général des impôts prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Le 2° de ce même article dispose qu'il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Cette liste figure à l'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts.

2.Ces dispositions s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

3.S'agissant des récompenses internationales et des prix Nobel, la doctrine administrative exprimée aux n os  9 à 11 de la documentation de base 5 G 2222 est donc devenue caduque pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes. En revanche, cette doctrine reste applicable aux récompenses nationales ou européennes.

DB liée : 5 G 2222

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT