B.O.I. N° 15 du 11 FÉVRIER 2008

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 E-1-08  

N° 15 du 11 FÉVRIER 2008

BENEFICES AGRICOLES. ASSIETTE. DEDUCTION DES DEFICITS. ACTUALISATION DE LA LIMITE D'IMPUTATION DES
DEFICITS AGRICOLES SUR LE REVENU GLOBAL.

(C.G.I., art. 156-I-1°)

NOR : ECE L 08 10007J

Bureau B 1

Aux termes des dispositions de l'article 156-I-1° du code général des impôts, les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global pour l'imposition des revenus de l'année 2006 lorsque le total des revenus nets provenant d'autres sources excède 100 000 €.

A compter de l'imposition des revenus de 2007, cette limite de 100 000 € est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit pour 2007, à hauteur de l'évolution de l'indice des prix hors tabac qui s'établit à 1,3 %.

Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2007, la limite prévue à l'article 156-I-1° précité est portée à 101 300 €.

BOI lié : 5-E-1-07 .

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT