15 A. Associations

Associations membres de l'INAVEM et du CLCJ

Question :

Quel est le régime fiscal des associations membres de l'INAVEM et du CLCJ qui collaborent au service public de la justice pénale ?

Réponse :

Le régime fiscal des associations qui interviennent dans le domaine judiciaire est le suivant.

Ces organismes sont, en principe, titulaires d'une habilitation, d'un agrément ou d'un conventionnement délivré par l'autorité judiciaire.

Dans ce cadre, les associations membres de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et du Comité national de liaison des associations socio-éducatives intervenant dans le champ judiciaire (CLCJ) réalisent, à la demande des tribunaux, certaines missions liées aux procédures pénales : aide aux victimes d'infractions, contrôle judiciaire, enquêtes sociales ou de personnalité, administration ad hoc...

Elles exercent ces activités au profit des justiciables et sont, en application du principe de gratuité de la justice, financées, d'une part, au moyen de subventions octroyées principalement par le ministère de la justice et, d'autre part, grâce aux indemnités versées par les juridictions au titre des frais de justice.

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les subventions globales ainsi perçues ne sont pas imposables dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie de prestations individualisées réalisées au profit de la partie versante, ni le complément du prix d'opérations imposables.

Par ailleurs, l'application des critères développés par l'instruction du 15 septembre 1998 aux associations rattachées à l'INAVEM et au CLCJ conduit à développer l'analyse suivante.

Il est d'abord rappelé que, pour bénéficier du régime fiscal des organismes sans but lucratif, les associations doivent, sous réserve des mesures de tolérance prévues par l'instruction précitée, être gérées et administrées à titre bénévole.

La situation des associations membres de l'INAVEM ou du CLCJ au regard de la lucrativité s'apprécie, par ailleurs, dans les conditions suivantes.

1 - Aide aux victimes d'infractions pénales

Cette activité réalisée au profit des victimes d'infractions pénales est financée par des subventions publiques non imposables à la TVA (cf. ci-avant).

Par ailleurs, elle est exclusivement développée par les Services d'aide aux victimes qui sont des organismes habilités constitués sous la forme associative. Elle n'est donc pas exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et n'a donc pas non plus à être soumise à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.

2 - Médiation pénale, contrôle judiciaire, administration ad hoc, enquêtes de personnalité et enquêtes sociales

Ces activités sont le plus souvent exercées par des organismes sans but lucratif habilités. Elles donnent lieu à la perception d'indemnités versées par les greffes des tribunaux sur les frais de justice. Le montant de ces indemnités est fixé pour chaque type d'intervention par voie réglementaire.

Des personnes physiques (intervenants indemnisés) peuvent également être habilitées pour réaliser ces missions. Ces intervenants sont en principe soumis aux impôts directs et, sous réserve de l'application de la franchise en base, imposés à la TVA.

Cela étant, en pratique, les personnes physiques habilitées à titre individuel ne sont mandatées que très ponctuellement, pour la réalisation de certaines des missions liées aux procédures pénales, par des tribunaux dans le ressort desquels n'existent pas d'associations habilitées.

Dans ces conditions, il est admis, en l'absence de concurrence effective de la part du secteur commercial, que les activités développées par les associations intervenant dans le cadre des procédures pénales ne présentent pas un caractère lucratif.

En pratique, les associations habilitées qui collaborent au service public de la justice pénale dans les conditions susvisées et dont la gestion présente un caractère désintéressé ne sont donc pas soumises à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.

En revanche, les activités d'édition d'ouvrages techniques constituent des opérations lucratives. Compte tenu de leur caractère accessoire, elles pourront bénéficier, le cas échéant, de la franchise de 60 000 € réservée aux associations dont l'activité non lucrative est significativement prépondérante.