BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-4-95

N°10 du 13 JANVIER 1995

14 A.I./4

INSTRUCTION DU 4 JANVIER 1995

DECRET N° 94-1101 DU 13 DECEMBRE 1994 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM EN VUE
D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOT
SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNEE A HANOI LE 10 FEVRIER 1993 ¹

(JO DU 20 DECEMBRE 1994, PAGE 18056 A 18062)

NOR : MAE J 94 30080 D

[S.L.F.-Bureau E 2]

1   La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.