B.O.I. N° 50 du 16 MARS 1999

  III. Durée et décompte de la vacance

  1. Principe

17.La taxe est due à raison de chaque logement vacant, potentiellement imposable (cf. supra n° 6 à 8 ), depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le logement doit être vacant au 1er janvier de chacune des deux années de la période de référence (N - 1 et N - 2) ainsi qu'au 1er janvier de l'année d'imposition.

En pratique, le délai de vacance est décompté du 1er janvier N - 2 au 1er janvier de l'année N (année d'imposition) inclus.

Exemple 1 : Un logement vacant au 1er janvier 1999 est imposable au titre de ladite année, dès lors qu'il est vacant au moins depuis le 1er janvier 1997.

Exemple 2 : En revanche, un logement vacant depuis le 1er juillet 1997 et qui a cessé de l'être le 1er août 1999, ne peut être imposable ni au titre de 1999 (moins de deux ans de vacance au 1er janvier 1999), ni au titre de 2000 (non vacant au 1er janvier de l'année d'imposition).

  2. Logement inhabitable donnant lieu à réhabilitation

18.Un logement vacant pour motif d'inhabitabilité (ce qui le place hors du champ d'application de la taxe durant cette période) et qui est réhabilité ne peut, le cas échéant, être soumis à la taxe que si la vacance est effective durant deux années consécutives après réhabilitation. Pour apprécier ce délai, il convient de se placer au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été rendu habitable.

Exemple :

Un logement nécessitant des travaux importants de réhabilitation est vacant depuis octobre 1995. Il fait l'objet de travaux tendant à le rendre habitable courant 1999 et reste vacant jusqu'en février 2001 (date à partir de laquelle il est loué). Il n'est pas soumis à la taxe :

- au titre de 1999, car non habitable au 1er janvier 1997, 1er janvier 1998 et au 1er janvier 1999 ;

- au titre de 2000 et 2001, car le délai de 2 ans depuis qu'il est redevenu habitable n'est pas écoulé ; ;

- au titre de 2002 car soumis à la taxe d'habitation (loué depuis février 2001).

  3. Changement de propriétaire ou de redevable légal

19.Le délai de vacance(et donc la période de référence) doit s'apprécier au regard du même redevable.

Par suite, en cas de vente d'un logement vacant, le décompte du nouveau délai de vacance s'effectue à l'égard du nouveau propriétaire dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la cession. La taxe sera due par le nouveau propriétaire au titre de la troisième année à compter de celle de la vente si le logement est toujours resté vacant durant cette période.

Exemple 1 : le propriétaire d'un logement vacant depuis le 1er janvier 1997 vend ce logement en novembre 1998 ; il n'est pas passible de la taxe. Le nouveau point de départ de la période de référence se situe le 1er janvier 1999.

Exemple 2 : le propriétaire d'un logement vacant depuis le 1er janvier 1997 vend ce logement en février 1999, il est soumis à la taxe au titre de 1999. Mais, le nouveau point de départ de la période de référence se situe au 1er janvier 2000 à l'égard du nouveau propriétaire.

Le nouveau propriétaire n'est redevable de la taxe ni au titre de 2000, ni au titre de 2001. En revanche, si au 1er janvier 2002, le logement est toujours vacant, le propriétaire devient redevable de la taxe au titre de cette année.