B.O.I. N° 35 du 19 FEVRIER 1997
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 H-1-97
N° 35 du 19 FEVRIER 1997
4 F.E. / 8
NOTE DU 7 FEVRIER 1997
PUBLICATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE
(LPF, art. L 80 A)
NOR : BUD L 9700030 J
[D.G.I. - Bureau IV A 1]
Le chapitre 2 du titre 2 et les titres 3, 4 et 5 de la documentation de base de la série 4 FE, division H, relatifs aux dispositions particulières à l'impôt sur les sociétés (report des déficits en matière d'impôt sur les sociétés, période d'imposition, taux de l'impôt sur les sociétés, liquidation et modalités d'imposition) refondus à la date du 31 octobre 1996, sont parus.
La doctrine administrative qu'ils expriment est opposable à compter de la date portée au bas du présent Bulletin Officiel 1 .
Dans la mesure où ils sont désormais intégrés dans la partie de la DB visée ci-dessus, les BOI suivants peuvent être archivés :
Le Chef de Service,
B. PARENT
1 Sous réserve des BOI éventuellement parus depuis la date portée sur les feuillets de documentation de base.