B.O.I. N° 179 du 2 NOVEMBRE 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 D-4-06  

N° 179 du 2 NOVEMBRE 2006

IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D'ENCOURAGEMENT À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
LOCATIF. DÉDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT. DÉDUCTION SPÉCIFIQUE. ARTICLE 40 DE LA
LOI N° 2006-872 DU 13 JUILLET 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT.

(C.G.I., art. 31)

NOR : BUD 06 20471 J

Bureau C2

INTRODUCTION

1.Dans le cadre des mesures applicables aux revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu, l'article 40 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - voir annexe 9) :

- supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ;

- recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI » en aménageant le volume global de l'avantage fiscal, la séquence de déduction et les contraintes de loyer qui y sont attachés ;

- crée deux nouveaux dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (également dénommé dispositif « Borloo-populaire »). Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans le cadre des dispositifs « Robien-recentré » et « Robien-recentré SCPI », lorsque le bailleur accepte de donner en location son bien à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires, autres que l'un de ses ascendants ou descendants, qui respectent certains plafonds de ressources.

2.Il est en outre précisé que l'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement supprime, pour les baux conclus à compter du 1 ^er octobre 2006, le dispositif « Besson-ancien » et crée un dispositif « Borloo-ancien ».

Celui-ci se présente sous la forme d'une déduction spécifique au titre des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. Cette déduction est calculée en fonction du revenu brut des logements donnés en location dans le cadre d'une convention, avec ou sans travaux, conclue avec l'Agence nationale de l'habitat. Cette déduction est fixée à 30 % lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire et à 45 % lorsque le logement est donné en location dans le secteur social.

Ces nouvelles dispositions seront commentées dans une instruction administrative distincte.

3.Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 (voir annexe 10) :

- fixe les nouveaux plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif « Robien-recentré » ;

- fixe les plafonds de loyers et de ressources, ainsi que les obligations déclaratives applicables pour le bénéfice des compléments d'avantages fiscaux « Borloo-neuf » ;

- prévoit de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction du nouvel indice de référence des loyers (IRL) applicables pour le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré » et « Borloo-neuf » ;

- prévoit de nouvelles modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » et « Borloo-neuf », afin de tenir compte de la situation des concubins ;

- repousse du 16 février au 31 mars la date à laquelle les sociétés qui détiennent des logements pour lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré », « Robien-SCPI », « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » doivent fournir à leurs associés les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.

4.L'arrêté du 10 août 2006 (voir annexe 11) prévoit un nouveau zonage applicable pour le bénéfice des dispositifs « Robien-recentré » et « Borloo-neuf ». Celui-ci se compose de quatre zones : A, B1, B2 et C.

5.Des tableaux synthétiques, présentant notamment l'ancienne et la nouvelle architecture des dispositifs d'aide à l'investissement locatif, figurent en annexes 1 à 8 à la présente instruction.