B.O.I. N° 129 du 12 JUILLET 2000

  II. Situation des entreprises

36.Lorsque les titres rachetés sont inscrits à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux ou selon les règles de l'impôt sur les sociétés, l'opération de rachat entraîne chez l'actionnaire en cause la constatation d'un profit ou d'une perte égale à la différence entre le prix de rachat des titres en cause et leur prix de revient fiscal.

Ce résultat est déterminé et imposé selon les règles exposées au deuxième alinéa du n° 13.