B.O.I. N° 201 du 6 novembre 1979

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-2-79

N° 201 du 6 novembre 1979

14 A.I./12

DÉCRET N° 79-768 DU 6 SEPTEMBRE 1979
portant publication de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française
et le gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres,
signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 ¹

( J. O. des 10 et 11 septembre 1979, p. 2191)

[S.L.F. - Bureau E 2]

1   Conformément aux dispositions de son article 43-1, le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1978.