B.O.I. N° 22 DU 16 FEVRIER 2010
B. MODALITES DE DECLARATION
128.Pour éviter que les produits, revenus et gains imposables à l'impôt sur le revenu, qui ont été soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (prélèvements sociaux acquittés à la source), ne soient de nouveau soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces produits, revenus et gains doivent être portés dans la rubrique relative aux « Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués » ( zones BS et BU ).
129.Dans la zone BS doivent figurer les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance-vie en euros (30 ) , ainsi que les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire (PEP) en euros, imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés lors de l'inscription au contrat ou en compte des produits. La CSG acquittée à la source sur ces produits n'est pas déductible du revenu imposable.
130.Dans la zone BU doivent figurer les produits, revenus et gains imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif et ayant fait l'objet d'une retenue à la source des prélèvements sociaux. La CSG acquittée à la source sur ces produits, revenus et gains est admise en déduction des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de l'année de son paiement (année de déclaration des produits concernés à l'impôt sur le revenu). Afin de calculer la CSG déductible et d'éviter une double imposition des produits concernés aux prélèvements sociaux, ces produits doivent être déclarés à leur rubrique habituelle mais également dans la zone B U .
131.ATTENTION : Ces zones (BS et BU) ne doivent pas être complétées lorsque le bénéficiaire des revenus a opté pour le prélèvement libératoire ou lorsque les revenus de ces placements sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Sous-Section 11 :
Cas particuliers
A. PRIMES DE REMBOURSEMENT DISTRIBUEES OU REPARTIES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
132.Le montant des primes de remboursement imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif est porté dans la zone AZ de la rubrique « montant brut des revenus imposables à déclarer ».
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, le montant des produits sur lequel il est pratiqué est porté dans la zone BN et le montant du prélèvement dans la zone BP de la rubrique « Revenus soumis à prélèvement libératoire ».
B. PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCES ET DE TITRISATION NE SUPPORTANT PAS DE RISQUES D'ASSURANCE DE PLUS DE CINQ ANS
I. Déclaration des produits des parts
133.1. Les produits des parts des fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance émises pour une durée supérieure à cinq ans, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sont portés dans la zone AZ de la rubrique « montant brut des revenus imposables à déclarer » du feuillet n° 2561.
2. En cas d'option du bénéficiaire pour le prélèvement libératoire, le montant brut du revenu doit être porté dans la zone BN et le montant du prélèvement dans la zone BP de la rubrique « Revenus soumis à prélèvement libératoire ».
II. Déclaration des gains de cessions des parts
134.Le montant des cessions de parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance émises pour une durée supérieure à cinq ans est porté dans la zone AN relative au montant total des cessions de valeurs mobilières.
III. Déclaration du boni de liquidation
135.1. Le montant perçu est porté dans la zone AR de la rubrique « créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ».
2. En cas d'option pour le prélèvement libératoire, le montant du revenu brut sur lequel il est pratiqué doit être indiqué zone BN et le montant du prélèvement zone BP de la rubrique « Revenus soumis à prélèvement libératoire ».
C. REVENUS DISTRIBUES ET INTERETS DE COMPTES COURANTS D'ASSOCIES PERCUS PAR LES ASSOCIES DE SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (SEL)
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008) soumet, le cas échéant (cf. ci-après), aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d'activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés, par les associés des sociétés d'exercice libéral (SEL), soumises à l'impôt sur les sociétés, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent du régime social des travailleurs non salariés non agricoles.
Ainsi, réintégrée l'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité dues par ces associés comprend la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Corrélativement, cette fraction des revenus distribués et des intérêts n'est pas comprise dans l'assiette des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement.
Il s'ensuit que, lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d'associés sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif, doivent être déclarés :
- en zone AY, AZ et/ou AX (selon la nature des revenus 31 ), le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l'associé.
- en zone BU , la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l'associé n'excédant pas le seuil de 10 % et imposée aux prélèvements sociaux ;
- en zone BS , la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l'associé excédant 10 % et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d'activité.
Remarque : lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d'associés sont imposés, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire, prévu, selon le cas, à l'article 117 quater ou 125 A du CGI, le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l'associé doit être déclaré en zone BW et/ou BN 32 ; le montant du prélèvement correspondant doit être porté en zone BP.