SOUS-SECTION 2 EXONÉRATION DES BÉNÉFICES RÉALISÉS PAR LES SOCIÉTÉS CRÉÉES DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA CORSE OU QUI CRÉENT DES ACTIVITÉS NOUVELLES DANS CES DÉPARTEMENTS
SOUS-SECTION 2
Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées dans les départements
de la Corse ou qui créent des activités nouvelles dans ces départements
AVIS AUX UTILISATEURS
En application de l'article 208 sexies du CGI, les entreprises créées dans les départements de la Corse après le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui exercent l'ensemble de leur activité dans ces départements, et dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue.
En application de l'article 208 quater A du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent être exonérées de cet impôt au titre d'une activité nouvelle entreprise, après le 1er janvier 1991 et avant le 1er janvier 1999, en Corse, dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture et de l'artisanat à raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter du début effectif de cette activité jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours duquel intervient cet événement, à la condition que l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément préalable du ministre de l'économie, des finances et du budget délivré après avis d'une commission composée de représentants de ce ministre et des organisations professionnelles de la collectivité territoriale de Corse et dans la limite fixée par cet agrément.
Ces dispositifs ont cessé de produire leurs effets depuis 2007.
En conséquence, les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à ces dispositifs, ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.