SOUS-SECTION 2 BIENS LIVRÉS EN L'ÉTAT ET NE DONNANT PAS LIEU À UNE EXPÉDITION OU À UN TRANSPORT

SOUS-SECTION 2

Biens livrés en l'état et ne donnant pas lieu à une expédition ou à un transport

Lorsque le bien ne donne pas lieu à une expédition ou à un transport, la livraison est imposable si le bien est situé en France lors de sa délivrance à l'acquéreur (français ou étranger). En revanche, elle échappe à l'imposition si le bien est situé à l'étranger lors de cette délivrance.