SECTION 7 POUVOIRS DÉLIVRÉS PAR LES ACTIONNAIRES

SECTION 7

Pouvoirs délivrés par les actionnaires

AVIS AUX UTILISATEURS

L'ancien article 968 C du CGI, qui prévoyait l'assujettissement à un droit de timbre des pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales, a été abrogé à compter du 1er janvier 2000 par l'article 31-I de la loi de finances pour 2000.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cet ancien droit de timbre, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.