B.O.I. N° 44 du 5 MARS 2004
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
8 P-1-04
N° 44 du 5 MARS 2004
TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX
ET LES LOCAUX DE STOCKAGE PERCUE EN REGION ILE-DE-FRANCE
(C.G.I., art. 231 ter VI. 1 du CGI)
NOR : BUD F 04 20104 J
Bureau C 2
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PRESENTATION
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux sont différents en fonction de la circonscription territoriale dont ces locaux relèvent. Les bureaux situés dans les communes franciliennes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) prévue par l'article L.2334-15 du code général des collectivités territoriales sont soumis aux tarifs applicables à la troisième circonscription. La présente instruction a pour objet de communiquer la liste des communes éligibles à la DSU au titre de l'année 2004. • |
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Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France sont, s'agissant des locaux à usage de bureaux, différents en fonction de la circonscription territoriale dont ces locaux relèvent.
Les bureaux situés dans les communes franciliennes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales sont soumis, au même titre que ceux situés dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne, aux tarifs applicables à la troisième circonscription (pour un commentaire de ces dispositions, se reporter au BOI 8 P-2-01 ).
La liste des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine pour l'année 2004 est reproduite ci -dessous.
Il s'agit des mêmes communes que l'année précédente auxquelles s'ajoute la commune des Lilas (93), dont les tarifs relèvent désormais de la troisième circonscription à compter de 2004.
La Directrice de la Législation Fiscale
Marie-Christine LE PETIT